Les principaux points du projet de loi sur l'eau adopté en première lecture, par les députés

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit de jeudi à vendredi, le projet de loi de réforme de la politique de l'eau, un vote purement symbolique car le texte n'a aucune chance d'être définitivement adopté avant la fin de la session parlementaire, le 22 février. En outre, n’étant pas adopté durant cette législature, il devra être redéposé par le gouvernement, afin de voir sa lecture reprendre. Voici les principaux points du projet de loi sur l'eau adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, en première lecture, par les députés: -Garantie de l'accès de tous au service public de l'eau. Suppression des dépôts de garantie et avances sur consommation qui reviennent à faire payer le consommateur avant le premier verre d'eau bu. Pour les foyers en difficulté, interdiction des coupures d'eau en cas de non-paiement. Instauration d'une tarification sociale au profit des plus démunis. Possibilité pour tout abonné le souhaitant de payer sa facture par prélèvement mensuel. - Encadrement plus strict de la "part fixe" de la facture d'eau -qui peut aller jusqu'à 80% de certaines factures. Les associations de consommateurs réclamaient sa suppression. - Réduction de 20 ans à 10 ans de la durée des contrats par lesquels les communes délèguent la gestion de l'eau aux sociétés privées, afin d'éviter les "rentes de situation". La pratique moyenne est actuellement de 11 ans. - Création d'un Haut Conseil des services publics de l'eau pour conseiller les collectivités locales et favoriser la concurrence en matière de prix et de qualité de l'eau. Les députés ont renforcé ses pouvoirs, en matière d'enquête et de contrôle. - Le Parlement contrôle les budgets des Agences de l'eau, responsables des actions de dépollution. Il fixe les assiettes et les taux des redevances. - Les redevances sont réformées dans le sens d'une plus grande équité (85% sont aujourd'hui acquittées par les particuliers) et tiennent davantage compte du principe pollueur-payeur. Pour la pollution industrielle, l'assiette est élargie à l'ensemble des formes de pollutions, y compris les rejets d'eau chaude des centrales thermiques classiques et nucléaires. Une taxe sur les excédents d'azote est appliquée aux agriculteurs afin de les inciter à réduire leurs rejets polluants (engrais, épandages de déjections animales). La taxe est assise sur la différence entre l'azote contenu dans les produits achetés par l'agriculteur (engrais, animaux, aliments) et l'azote qui sort de l'exploitation (récoltes, animaux, effluents d'élevage). Elle s'applique au-delà de 3.000 kilos d'azote avec plusieurs abattements (25 kg par hectare pour tout le monde, plus 50 kg par hectare de prairie). Un quart des agriculteurs seraient concernés, selon le ministère de l'environnement. Le taux (entre 0,2 et 0,26 euro par kg d'excédent d'azote) a été divisé de moitié au fil des négociations entre le ministère de l'environnement et celui de l'agriculture. Le rendement attendu est finalement inférieur à 76,22 millions d'euros (500 millions de francs), dont 15,24 millions d’euros (100 millions de francs) de frais de gestion. Les agriculteurs acquittent aussi la redevance pour la consommation d'eau, avec une décote importante s'ils sont regroupés en gestion collective. La part des agriculteurs dans les redevances augmente de 1% à 5%, celle des industriels de 14 à 16% et celle des ménages baisse de 85% à 79%. Report d'un an de l'entrée en vigueur des redevances, initialement prévue en 2003. - Renforcement des mesures de prévention des inondations, avec intégration d'un certain nombre de propositions de la commission d'enquête de l'Assemblée. c=http://www.adva

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