Les préfets devront sensibiliser les personnes sans domicile fixe à s'inscrire sur les listes électorales

Dans une circulaire du 8 décembre, les ministres de l'Emploi et de la solidarité et de l'Intérieur détaillent les conditions d'inscription des personnes sans domicile fixe (SDF) sur les listes électorales, dont la clôture interviendra le 28 février 2001. Ils précisent que, selon les estimations faites, seuls 640 "SDF", sur quelque 300 000 personnes, sont actuellement inscrits sur ces listes, soit 0,2% du total. "C’est pourquoi il apparaît indispensable de mettre en place un dispositif visant à informer les intéressés de leurs droits en matière d’exercice du droit de vote", écrivent les ministres. Prévue par l'article 81 de la loi sur l'exclusion (n° 98-657 du 29 juillet 1998), cette inscription est régie par l'article L.15-1 du Code électoral qui dispose que "les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur la carte nationale d’identité ou qui leur a fourni une attestation établissant le lien avec lui depuis au moins six mois". Un décret (n° 98-1234) pris le 29 décembre 1998 précise, pour sa part, que les organismes d’accueil sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité. La circulaire aux préfets leur demande de "favoriser la participation des personnes sans domicile fixe aux élections municipales de mars 2001", en leur demandant de donner toutes instructions utiles à leurs services chargés des opérations électorales, en liaison avec les directions départementales des Affaires sanitaires et sociales, pour qu’ils se rapprochent des organismes accueillant des personnes sans domicile fixe. Ce rapprochement pourra prendre la forme d’une réunion d’information à la préfecture avec les responsables des organismes d’accueil agréés visés à l’article L.15-1 du Code électoral. Cette réunion devrait permettre de rappeler à ces organismes les règles applicables et de les inviter à diffuser la plus large information possible auprès des personnes sans domicile fixe accueillies, par exemple sous forme d’affichettes (pour lesquelles un exemple est fourni) ou de réunions d’information, afin de leur indiquer qu’elles peuvent s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leur lieu de rattachement avant le 30 décembre 2000. Cette "opération d’information, qui ne saurait prendre la forme d’une sollicitation active des intéressés" doit aboutir à l'inscription volontaire des intéressés. Circulaire du 8 décembre 2000, n° NOR/INT/A/00/00283/C c=http://www.updatead.

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