Les préfets devront apprécier “de manière souple les conditions d’éligibilité » des actions aux crédits

Dans une circulaire interministérielle aux préfets datée du 3 août 2000, et non publiée au Journal officiel, le ministre délégué à la Ville et la secrétaire d’Etat au Budget précisent les modalités d’utilisation des crédits spécifiques du ministère de la Ville, tout en fixant des orientations pour l’ensemble des crédits qui concourent à la politique de la ville (1). Ce texte se substitue à toutes les dispositions figurant dans les précédentes circulaires de gestion des crédits de la politique de la ville, sauf mention explicite du maintien de ces dispositions. Dans le respect des règles présidant à l’utilisation des fonds publics, les préfets devront apprécier “ de manière souple les conditions d”éligibilité des actions ”. Cette souplesse, écrivent-ils, “ doit avoir pour contrepartie un effort particulier d’évaluation des actions, gage de leur efficacité. ” Les préfets devront en outre avoir “ pour souci constant la simplification des procédures de mise en œuvre des crédits ”. Les deux ministres rappellent que la mise en œuvre des contrats de ville sur la période 2000-2006 doit permettre de “ consolider les acquis et de développer la politique de la ville”. Décrite comme “ fondamentalement interministérielle ”, elle est par ailleurs menée dans le cadre d’un “ partenariat contractuel entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales ”. La relation partenariale entre l’Etat et les collectivités locales se manifeste par les contrats de plan Etat-région, dotés de 8,25 milliards de francs pour la période 2000-2006 au titre des contrats de ville. L’Etat a décidé d’affecter à cette politique des moyens financiers importants qui prennent la forme d’engagements budgétaires contractualisés et garantis avec les régions dans les contrats de plan Etat-région, d’engagements financiers pluriannuels supplémentaires dans les contrats de ville, d’engagements des différents ministères sur leurs crédits ordinaires, ainsi que des mesures dérogatoires de nature fiscale et sociale. A ces interventions s’ajoutent les programmes de la Caisse des dépôts et consignations et la contribution des fonds structurels européens sur une géographie qui leur est spécifique. Les crédits déconcentrés de la politique de la ville sont mobilisés sur les territoires des contrats de ville qui, pour certains, incluent ceux des grands projets de ville. Des crédits peuvent également être mobilisés, à titre exceptionnel, hors des territoires des contrats de ville, conformément aux indications de la circulaire du 14 septembre 1999 du ministre délégué à la Ville. (1) Circulaire du 3 août 2000 sur les règles d’utilisation des crédits concourant à la mise en œuvre de la politique de la ville, non publiée au Journal officiel c=

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2