Les possibilités ouvertes aux collectivités par les futurs « plans de prévention des risques technologiques » (PPRT)

Le projet de loi sur les risques technologiques et naturels, adopté en Conseil des ministres vendredi dernier ( « Maire Info » du 3 janvier 2003), prévoit de créer des « plans de prévention des risques technologiques » (PPRT). Selon l’exposé des motifs du texte, ces plans ouvriraient les possibilités suivantes : - réglementation des constructions futures, en remplacement et renforcement de la procédure actuellement suivie, pour maîtriser l’urbanisation et donc la densité de population autour des sites existants d’une part, et pour pouvoir édicter des normes constructives permettant de protéger les personnes en cas d’accident d’autre part ; -prescription de travaux de prévention, tels que le renforcement des fenêtres en zone soumise à surpression en cas d’explosion, afin de limiter les blessures par bris de verre. Pour les biens qui ont été régulièrement implantés avant l’approbation du plan, de tels travaux ne pourront porter que sur des aménagements limités, afin de ne pas faire supporter aux propriétaires des obligations et charges financières disproportionnées par rapport à la valeur de leur bien ; -droit de préemption ouvert aux collectivités territoriales dans les zones définies par le PPRT, afin de permettre l’appropriation des constructions ou terrains soumis aux risques ; -possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer un droit de délaissement au profit des propriétaires de certains biens situés dans des zones de risques graves. Cette disposition permettra aux propriétaires désireux de quitter une zone soumise à de fortes contraintes du fait de risques importants de mettre en demeure les collectivités locales d’acquérir leur bien à un prix ne tenant pas compte des servitudes que le plan introduit ; -possibilité d’expropriation (III) par les collectivités compétentes de biens dont les occupants sont exposés aux risques les plus graves, lorsque des mesures de protection sont impossibles ou que leur coût serait supérieur à l’indemnité d’expropriation.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2