Les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics, décide le Conseil d'Etat

Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics. Il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public tel qu'une voie publique et qui en constituent une dépendance. Si elle est chargée de l'exécution d'une mission de service public, qui consiste notamment en la fourniture du service universel des télécommunications à toute personne et sur l'ensemble du territoire national, la société France Télécom est une personne morale de droit privé, dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé. Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat dans un avis récent, publié au JO de vendredi (1). Le Conseil estime que le réseau de télécommunications ouvert au public est soumis au régime qui est déterminé par le code des postes et télécommunications pour tous les opérateurs autorisés à installer et à exploiter un réseau ouvert au public, notamment en ce qui concerne la protection pénale définie pour les installations, les droits de passage sur le domaine public routier, les servitudes sur les propriétés privées et les modalités d'une utilisation partagée des installations. De surcroît, comme le montrent les dispositions du 2 de l'article 1er bis de la loi du 2 juillet 1990, le législateur a entendu mettre fin à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de la personne morale de droit public France Télécom. Un citoyen de la commune de Cagny (Calvados) demandait la condamnation conjointe et solidaire de la société France Télécom et de la commune à lui verser une indemnité en réparation du préjudice corporel imputable à une chute dont il a été victime du fait de la saillie formée sur un trottoir par le couvercle d'un ouvrage des télécommunications. Le tribunal administratif de Caen avait transmis le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, pour savoir si les modifications apportées à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 et relatives à la transformation de la personne morale de droit public France Télécom en entreprise nationale à compter du 31 décembre 1996, accompagnée du transfert des biens, y compris ceux qui relevaient du domaine public déclassés à la même date, font obstacle depuis leur entrée en vigueur, pour l'application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990, à ce qu'un ouvrage du réseau public des télécommunications puisse être regardé comme ayant le caractère d'un ouvrage public. (1) Avis no 229486 du 11 juillet 2001 rendu par le Conseil d'Etat - J.O. Numéro 199 du 29 Août 2001 - c=http://www.clsiduse

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