Les ordonnances procédant au redécoupage des circonscriptions législatives examinées en Conseil des ministres

Le projet de redécoupage des 577 circonscriptions électorales, le premier depuis 1986, destiné à entrer en vigueur aux prochaines législatives, est présenté aujourd’hui en conseil des ministres par Alain Marleix, secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités Territoriales. Depuis 1986, le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, alerté le gouvernement sur les disparités démographiques grandissantes entre les circonscriptions. Le 7 juillet 2005, il formulait plusieurs observations tirées de l'examen des législatives de 2002. Le conseil relevait ainsi «des disparités de représentation peu compatibles» avec la Constitution. Invitant le législateur à procéder au redécoupage, le Conseil ajoutait : «Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.» Cette réforme, opérée par ordonnances, qui feront l'objet d'un débat de ratification express début octobre au Parlement, conduit à supprimer trente-trois circonscriptions en métropole et à en créer de 22 dans seize départements et trois collectivités d'outre-mer (Polynésie, Saint-Martin/Saint-Barthélémy, Mayotte) et 11 pour représenter les Français de l'étranger, qui, jusqu'à présent, n'en avaient pas. Le nombre global des députés sera toujours de 577, mais il n'y aura plus qu'un député pour 125.000 habitants en moyenne, contre un pour 108.000 actuellement. Pour Alain Marleix, qui observe « qu’actuellement il y a un rapport allant jusqu'à 1 à 7, de 35 000 habitants dans la 2ème de Lozère à 220 000 dans la 6ème du Var », le but est de « réduire les disparités et les écarts entre les différentes circonscriptions ». Le projet du gouvernement a été soumis à l’avis consultatif de la nouvelle commission sur le redécoupage présidée par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna, et du Conseil d'État, qui a rendu ses derniers arbitrages vendredi. Sur les 33 circonscriptions supprimées, 18 sont détenues par un député de gauche et 15 par un député de droite. Par ailleurs, deux départements de moins de 125.000 habitants, qui étaient représentés jusqu'à présent par deux députés, vont perdre chacun un élu: la Lozère (70.000 habitants) et la Creuse (122.000 habitants). Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la règle d'un minimum de deux députés par département que le gouvernement souhaitait maintenir.

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