Les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers seront fixés avant le 31 décembre

Le gouvernement a confirmé à un parlementaire (1) qu’en application de l'article 106 de la loi relative au développement des territoires ruraux (2), il doit fixer au plus tard le 30 décembre 2005, et après consultation des associations d'élus, les objectifs assignés aux gestionnaires des services publics en termes d'aménagement du territoire et d'égal accès des usagers. «La présence des services publics en milieu rural et en particulier dans les zones de montagne, demeure une préoccupation importante du Gouvernement comme en témoigne, d'une part, l'adoption de mesures législatives et réglementaires dans le cadre de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, d'autre part, la création d'une Conférence nationale des services publics en milieu rural, installée par le Premier ministre le 17 février dernier, enfin les instructions données aux préfets», répond le ministre de l’Intérieur. Cette conférence a pour mission de proposer de nouvelles formes d'organisation et d'adaptation des services publics dans les territoires ruraux. Elle a engagé ses réflexions dans le cadre de groupes de travail, et les élus, membres de la conférence, ont récemment auditionné les opérateurs nationaux sur les réorganisations envisagées. Elle a présenté un rapport d'étape qui propose les pistes à explorer pour déboucher à l'automne prochain sur des actions concrètes. Pendant les travaux de la conférence, il a été demandé aux services de l'Etat et aux entreprises publiques de soumettre aux collectivités locales toute nouvelle décision qui aurait pour effet de diminuer la présence du service public en milieu rural, cette concertation devenant une condition nécessaire et substantielle de toute mutation publique. Enfin, les préfets ont reçu instruction, le 2 août dernier, d'engager une démarche de concertation globale et transversale sur tous les services au public. Cette démarche, fondée sur l'écoute des besoins des habitants, doit faire émerger des solutions locales adaptées aux spécificités de chaque territoire. L'ensemble de ces actions vise à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés et aux attentes des usagers tout en visant l'objectif fondamental d'équité en faveur de tous, où qu'ils résident. (1) Question écrite n° 17137, réponse publiée dans le JO Sénat du 3 novembre 2005. (2) Loi n° 2005-157 du 23 février 2005.pt> s

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