Les modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale des personnels ouvriers de la société nationale GIAT Industrie

Le reclassement dans la fonction publique territoriale des personnels ouvriers de la société nationale GIAT Industrie (1) peut notamment s’effectuer dans la fonction publique territoriale, en qualité d’agents non titulaires de droit public et sur la base d’un engagement à durée indéterminée. Une circulaire du ministère de l’Intérieur (2) commente ces dispositions dérogatoires au droit commun du recrutement des agents non titulaires dans les collectivités locales. Les personnes concernées sont les ouvriers dits «ouvriers sous décret, anciens ouvriers d’Etat du ministère de la Défense qui, en 1990, lors de la transformation de GIAT en société nationale, ont opté, en qualité de salariés de la société, pour le maintien de garanties équivalentes à celles dont ils pouvaient se prévaloir lorsqu’ils étaient ouvriers d’Etat de la Défense». Les ouvriers qui demandent à être recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif conservent leur contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient en outre de la prise en compte de la durée de leurs services accomplis à GIAT Industries, pour le calcul des conditions d’ancienneté exigées pour l’ouverture des droits à congés et des autorisations d’absence. Il en est de même des demandes de travail à temps partiel ainsi que de celles visant l’obtention d’un congé de formation. En revanche, la prise en compte des services accomplis antérieurement au recrutement par la collectivité territoriale, pour le calcul d’une éventuelle indemnité de licenciement, est exclue. Reclassés en qualité d’agents non titulaires, les anciens ouvriers de GIAT Industrie sont en principe, en matière de régime de retraite, affiliés à l’assurance-vieillesse du régime général de sécurité sociale ainsi qu’au régime complémentaire obligatoire de l’IRCANTEC. Les ouvriers recrutés peuvent opter pour le maintien du bénéfice du régime spécifique de retraite existant en faveur des ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Enfin, les prestations relatives à la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles sont à la charge du ministère de la Défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de recrutement en qualité d’agent non titulaire. (1) Loi du 5 juin 2003 et son décret d’application n° 2004-138 du 10 février 2004. (2) Circulaire du 26 octobre 2004.pt>c=http://www.doma

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