Les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes rétablies par la loi

Les députés ont adopté hier, sans la modifier, la proposition de loi « visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats 
des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes », telle qu’elle avait été votée le 3 février dernier par les sénateurs (lire Maire info du 4 février). Le vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat sur ce texte, qui était examiné selon la procédure accélérée (une seule lecture par chambre), conduit à son adoption définitive.
Le vote de cette proposition de loi met un terme au « bug »  de la loi Notre sur les indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. La loi Notre avait en effet supprimé, depuis le 9 août 2015, la base légale pour le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre était inférieur à celui de l’EPCI à fiscalité propre et de tous les syndicats mixtes ouverts dits « restreints », c’est à dire composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions.
Face au tollé provoqué par cette situation, le gouvernement a essayé d’y remédier une première fois à travers un amendement de correction dans la loi de finances rectificative pour 2015, finalement censuré par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 5 janvier). La seconde solution a consisté pour lui à déposer un amendement à la proposition de loi sénatoriale sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Une solution validée donc de la même façon par les sénateurs et les députés.
Dès la publication de la loi, dans les jours qui viennent, le dispositif antérieur à la loi Notre sera rétabli de façon rétroactive, c’est-à-dire depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019.
Dès lors, les présidents et les vice-présidents de tous les syndicats intercommunaux et de tous les syndicats mixtes ouverts restreints pourront percevoir leurs indemnités de fonction comme auparavant, avec effet rétroactif pour ceux qui en étaient effectivement privés depuis le 9 août 2015.
« L’AMF avait suivi ce dossier depuis l’été dernier avec attention », indique ce matin l’association qui rappelle également que les parlementaires n’avaient pas pris la peine de la consulter sur la disposition projetée et qu’elle était donc « défavorable aux amendements votés lors du débat à l’Assemblée nationale ». Le président de l’AMF avait même saisi à deux reprises l’ancienne ministre de Décentralisation, Marylise Lebranchu pour demander le rétablissement de ces indemnités de fonction. Hier, à l’Assemblée, la secrétaire d’Etat chargée des Collectivités territoriales, Estelle Grelier, rappelait l’urgence. « Aujourd’hui, les comptables continuent à indemniser les présidents de syndicat, mais uniquement sur le fondement d’un courrier du secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert, qui leur a demandé de continuer à honorer ces demandes d’indemnisation, en s’engageant à ce que cette disposition figure dans le plus proche véhicule législatif adapté, lequel se trouve être cette proposition de loi », déclarait la ministre, appelant à « un vote conforme »  pour permettre « une promulgation de la loi dans les plus brefs délais ».

Télécharger la petite loi.

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