L’oubli était jusque-là passé inaperçu, mais serait déjà en cours de rectification. Alors que la loi de finances pour 2021 les exclut du bénéfice du « filet de sécurité »  pour l’année en cours, les groupements de collectivités possédant la compétence tourisme devraient finalement bien être éligibles au mécanisme de compensation des pertes enregistrées cette année. Comme c’était le cas l’an passé.

Moins d’une cinquantaine d’établissements concernés

C’est ce qu’a assuré le ministère de la Cohésion du territoire et des Relations avec les collectivités territoriales lors d’une réunion technique sur les finances du bloc communal. Sollicité sur ce point par le service finances de l’AMF, présent à cette réunion qui s’est tenue il y a un mois, ce dernier indique que le cabinet de Jacqueline Gourault a confirmé que « les groupements de collectivités « touristiques »  sont bien concernés par la reconduction en 2021 du filet de sécurité »  et que « des modifications dans ce sens devraient être apportées aux textes votés »  lors des prochains textes budgétaires.
Dans une période où les territoires touristiques souffrent particulièrement depuis le début de la crise sanitaire, l’omission serait involontaire, le texte concerné ayant été rédigé durant les dernières heures avant la clôture des dépôts d’amendement du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. 
Les groupements « touristiques »  retrouveront donc bien le bénéfice du « filet de sécurité »  pour cette année, comme c’était le cas en 2020. A l’instar de ce qu’il s’est fait pour les syndicats de transports, celui-ci leur avait été initialement étendu l'été dernier dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, via un amendement qui précisait d’ailleurs qu’« ils étaient moins d’une cinquantaine »  à être concernés par le dispositif.

Taxe de séjour, taxe sur les remontées mécaniques...

Quels groupements sont concernés ? Seuls les établissements publics locaux (EPL) qui perçoivent « le montant de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire, du produit brut des jeux ou de la taxe sur les remontées mécaniques à la place des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres », détaillait l’amendement adopté en PLFR3 pour 2020. 
Celui-ci a ainsi permis aux « pôles d’équilibres territoriaux et ruraux d’être éligibles à la compensation pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire », expliquait la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS), lors de l’examen du collectif budgétaire en commission. Mais aussi d’inclure « les pays sous forme syndicale qui collectent également la taxe de séjour par le biais de leurs offices de tourisme », selon le député du Morbihan Hervé Pellois (LaRem) qui rappelait que ceux-ci « sont touchés, au même titre que les [communes et intercommunalités], par la perte de recettes que les mesures liées à la lutte contre l’épidémie ont engendrée ».
Ces groupements pouvaient ainsi solliciter un acompte sur le montant de leur dotation. Pour l’année 2020, le montant de compensation versé devait être « égal à la différence entre le montant moyen de ces produits perçu entre 2017 et 2019 et le montant 2020 »  pour la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le produit brut des jeux. Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, « en raison du changement d’assiette advenu sur cette imposition (inclusion des plateformes numériques notamment) », c’est « la différence entre le montant perçu en 2019 et le montant perçu en 2020 »  qui a été prise en compte pour le montant de la dotation.
Pour l’année 2021, les formalités de compensation n’ayant pas encore été définies, on peut imaginer qu’un acompte pourrait être versé dès 2021, avec régularisation en 2022, ou que la totalité de la compensation soit versée en 2022, sans acompte.
Pour rappel, la reconduction cette année du « filet de sécurité »  est réservée cette année aux recettes fiscales du bloc communal, les recettes domaniales en ayant été exclues. 
 

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