Depuis treize ans, il a été créé dans la fonction publique de l’État un cadre d’emploi d’experts de haut niveau et de directeurs de projet, via un décret du 21 avril 2008. C’est depuis cette date que le Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales (SNDGCT) et l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) demandent la transcription de cette possibilité dans la fonction publique territoriale. Notamment, afin de faciliter les mobilités des hauts cadres territoriaux entre la fonction publique de l’État et la territoriale. 

Revendication de longue date

Cette revendication a été soutenue dès 2009 par le président du CSFPT, Philippe Laurent, qui, dans un rapport intitulé Quels cadres dirigeants pour relever les défis de la République décentralisée, plaidait pour que soit ouverte « la possibilité de confier des missions pointues, sur un temps limité, à des fonctionnaires cadres experts ».

La revendication a finalement été entendue par le gouvernement, qui a présenté en juin dernier un projet de décret dans ce sens. Dans la première version du texte, la possibilité n’était ouverte qu’aux collectivités de plus de 80 000 habitants. Finalement, le texte publié est plus souple, puisque les emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pourront être créés dans les communes, départements, régions et EPCI de plus de 40 000 habitants. Leur rôle sera « d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés ou d'assurer des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition ».

Seuls des fonctionnaires peuvent être nommés à ces postes – contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique de l’État, qui peut recruter des contractuels à ces fonctions. Ne peuvent candidater que des fonctionnaires « appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B », et justifiant d’au moins « six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ».

750 postes à pourvoir

Les collectivités et établissements concernés ont été classés en trois groupes : le groupe I est composé des communes de plus de 400 000 habitants, départements de plus de 900 000 habitants et régions de plus de 2 millions d’habitants ainsi que « les établissements publics assimilés ». Les membres de ce groupe pourront recruter jusqu’à trois experts de haut niveau ou directeurs de projet. 

Le groupe II comprend les communes de 150 000 à 400 000 habitants, des départements de moins de 900 000 habitants, des régions de moins de 2 millions d'habitants et des établissements publics assimilés ; le groupe III, les communes de 40 000 à 150 000 habitants et les établissements publics assimilés. Les membres de ces deux groupes ont droit à deux emplois d’experts de haut niveau ou directeurs de projet. 

Ce sont donc environ 750 postes qui pourraient être potentiellement à pourvoir.

Les offres d’emploi pour ces postes devront être publiées sur le portail commun aux trois fonctions publiques. 

Il s’agira de pourvoir des postes non de managers mais d’experts (juristes, ingénieurs, etc.), qui seront directement placés auprès du maire ou du président de l’exécutif ou, sur décision de ces derniers, auprès du directeur général des services ou d’un directeur général adjoint. 

« Immense satisfaction » 

La mise en œuvre de ces décrets avait été saluée comme une « immense satisfaction », en juin, par Stéphane Pintre, président du SNDGCT, qui expliquait alors à la Gazette des communes : « Les collègues pourront plus facilement rebondir et varier le cadre de leurs missions sur des projets spécifiques de 3 ou 6 ans dans une nouvelle collectivité dans le cadre d’une compétence technique, juridique ou financière précise. » 

Au CSFPT comme au Conseil national d’évaluation des normes, les représentants des employeurs territoriaux s’étaient unanimement montrés favorables à cette évolution. Pas les syndicats qui, eux, avaient tout aussi unanimement rejeté les projets de décret au CSFPT.

Le décret paru dimanche est assorti d’un second qui fixe l’échelonnement indiciaire de ces nouveaux cadres d’emploi. 

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