Les élus urbains invités à faire ce mardi des propositions pour la refonte des lois « Voynet », « Chevènement » et SRU

Toutes les associations d’élus se réunissent ce mardi au ministère de l’Intérieur pour examiner les conséquences d’une refonte des trois lois Voynet, Chevènement et SRU, comme l’avait prévu le Premier ministre en juillet dernier. Le trois ministres concernés - Gilles de Robien (équipement, transports, logement), Patrick Devedjian (libertés locales) et Jean-Paul Delevoye (fonction publique) doivent mener la concertation sur ce sujet avec l’AMF, mais aussi les maires de grandes villes, de villes moyennes, de petites villes etc. Les élus devraient souligner que les apports des trois lois sont nombreux dans les domaines de l’intercommunalité, des projets de territoires, de mixité sociale, mais que, de ce fait, les cartes sont brouillées. Les dysfonctionnements se font eux aussi nombreux. Notamment parce que la loi SRU a été adoptée après les lois « Voynet », et « Chevènement », et que les collectivités territoriales doivent mettre en oeuvre simultanément certains textes, ce qui rend difficile leur application notamment en ce qui concerne la notion de périmètre d’agglomération (définition différente dans les trois lois). D’autre part, le débat public s’est focalisé, au moment de l’examen du projet de loi SRU sur le thème de la mixité sociale. Or, la pratique a pu mettre en lumière les difficultés d’application inhérentes à la complexité du texte de la loi, notamment de son volet planification. Cependant, en matière de création de structures intercommunales (loi Chevènement), l’évolution des intercommunalités démontre le succès de cette la loi, même si dans certains cas, les communautés se sont créés difficilement (intervention de Préfets). La crainte la plus fréquente provenait plus des élus des communes périphériques exprimant le danger de subir l’hégémonie de la ville-centre. Les délais imposés par la loi SRU pour lancer les SCOT et ne pas être soumis à la règle de la constructibilité limitée ont contraint les élus à se préoccuper rapidement de définir un territoire pertinent et sans enclave pour planifier leur développement. Même si les délais ont été allongés au 1er juillet 2002, le bilan fait apparaître la difficulté de l’exercice : 73 périmètres ont été délimités selon les nouvelles conditions (périmètres votés par les collectivités locales et arrêtés par le préfet). Dans plus de 60 % des cas le périmètre est restreint, centré sur celui de l’EPCI. Les autres communes de l’aire urbaine s’organisant alors en SCOT périphérique de l’agglomération (Poitiers, Lyon, Orléans ou le syndrome du « SCOT en marguerite »). Quant au volet territorial des contrats de plan Etat-Région, les contrats d’agglomération issus de la loi LOADDT, le bilan est mince (5 contrats sont signés sur 140 agglomérations potentielles). L’exercice requiert du temps et de la maturité pour pratiquer l’intercommunalité et dialoguer avec les autres collectivités territoriales. Malgré tout, notent encore les élus urbains, avec ces trois lois, un mouvement de fond semble s’être engagé sur la gouvernance des territoires. Le principe du partage de la TPU est admis. L’objectif pour les agglomérations de se doter d’outils de planification pour maîtriser leur développement semble également partagé par la plupart des élus des grandes villes et agglomérations. Mais, pour ne pas freiner l’important mouvement en cours et le travail accompli, les élus semblent surtout souhaiter une simplification des textes plutôt qu’une refonte des trois lois

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2