Les dotations 2010 par habitant des communautés de communes et d'agglomération progressent au minimum de 1,2% tandis que celles des communautés urbaines sont gelées à leur niveau 2009

En 2010, les crédits de DGF alloués par le Comité des finances locales (CFL) aux établissements publics de coopération intercommunale s’élèvent à 6,774 milliards d’euros et enregistrent une progression de 1,91%, supérieure à l’inflation prévisionnelle (1,2%). Sur ce montant, 4,232 milliards sont affectés à la dotation de compensation des EPCI, qui correspondent à l'ancienne compensation «part salaires» et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de DCTP subies entre 1998 et 2001. Cette dotation évolue comme la part «compensations» de la dotation forfaitaire des communes, soit au plus 50% du taux de croissance de la DGF (donc au plus de 0,3% cette année). Par contre, l’évolution des crédits affectés à cette compensation résulte de la conjugaison à la fois du taux de progression fixé par le CFL et de l'adhésion de certaines communes à des EPCI à taxe professionnelle unique. En cas de passage à la TPU en 2009, les montants correspondant à la «part salaires» seront en effet perçus en 2010 par l'EPCI en lieu et place des communes, à l'instar de la taxe professionnelle. Pour ce qui concerne la dotation d’intercommunalité, le CFL a arrêté le taux d’évolution de la dotation moyenne par habitant de chaque catégorie de structure, dotations moyennes qui permet, compte tenu de l’évolution de la population de chaque catégorie, résultant des modifications de périmètre, des créations et des résultats du recensement, de calculer des crédits affectés à chacune de ces catégories. En revanche, les attributions de chaque EPCI, calculées en fonction de plusieurs critères (population, potentiel fiscal, coefficient d’intégration fiscal et mécanisme de garantie) pourront enregistrer des variations différentes de ce taux de progression. Le CFL a choisi de faire progresser la dotation par habitant des communautés d'agglomération comme l’inflation prévisionnelle, soit 1,2%. Elle s'établit ainsi à 45,40 euros en 2010. De cette option découlent les progressions des ratios démographiques à retenir pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, en fixant ces dotations moyennes par habitant au sein d'une fourchette comprise entre 130% et 160% de la dotation par habitant des communautés d'agglomération. En 2010, le CFL a retenu l’option haute, soit +1,92% (c’est-à-dire 160% de 1,2%). L’évolution des crédits de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines dépend de la population de la catégorie et de l'indexation que retient le Comité des finances locales pour la dotation forfaitaire des communes. Comme cette année, la dotation forfaitaire des communes baisse en moyenne de 0,19%, le CFL a décidé de geler la dotation par habitant de ces EPCI au niveau atteint en 2009. Ce choix concerne aussi la dotation des syndicats d'agglomération nouvelle.

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