Les dispositions institutionnelles du projet de loi adopté jeudi font l’objet d’un recours de l’opposition devant le Conseil constitutionnel

L’opposition parlementaire a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation pour l'Outre-mer (LOUM) pour tenter de faire annuler les principales dispositions institutionnelles du texte. Le Parlement a définitivement adopté, hier jeudi, le projet de loi qui prévoit notamment la possibilité pour les conseils régionaux et généraux des départements d'Outre-mer de se réunir en Congrès afin de faire des propositions sur une évolution institutionnelle, que les populations concernées seraient ensuite invitées à ratifier lors d'une consultation. La majorité sénatoriale et l'intergroupe de l'opposition à l'Assemblée nationale s’opposent notamment à la création dans les DOM d’un congrès. Les députés RPR, UDF et DL ont également saisi le Conseil sur les articles de la loi qui autorisent les départements d'Outre-mer à négocier et à signer des accords internationaux avec les États de leur région, dans les domaines de compétence de l'État. Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer. Le texte de la saisine, signé notamment par les chefs des trois groupes de l'opposition, Jean-Louis Debré, Philippe Douste-Blazy et Jean-François Matteï, invoque l'article 1er qui "pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées". Pour l'opposition, il "constituerait une injonction au gouvernement" sans base juridique dans la Constitution. De même, les articles concernant la coopération internationale "méconnaissent" le fait que "la compétence pour conclure des engagements internationaux est une compétence étatique", qui ne peut être exercée par d'autres autorités. Les députés de l'opposition affirment que les dispositions concernant le Congrès sont contraires aux règles concernant le fonctionnement des conseils généraux et violent ainsi l'article 73 de la Constitution. Elles portent enfin atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et, ici encore, constituent elles aussi une "injonction inconstitutionnelle au gouvernement". Le Congrès est l'une des dispositions-phares de la LOUM que le gouvernement a décrite comme "une vision pour l'avenir de l'Outre-mer français dans les années 2000", en raison notamment de la possibilité d'évolution de statut dans un "cadre démocratique" qu'offrirait cette disposition. Durant les travaux, la droite avait également tenté de faire annuler les articles divisant La Réunion en deux départements. Au dernier moment, les députés réunionnais eux-mêmes, pourtant les plus ardents promoteurs de la réforme, avaient demandé sa suppression expliquant que le texte était "incomplet". Ce sont ainsi toutes les principales dispositions institutionnelles de la loi d'orientation qui, mises en cause par la droite, sont pour l'instant suspendues. Le volet institutionnel de la LOUM n'est toutefois qu'une partie de la loi qui met par ailleurs en place un important dispositif de soutien à l'emploi et au développement économique dans les départements d'Outre-mer. c=http://www.clsiduser.co

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