Les députés veulent rendre les opérations de débroussaillement plus efficaces

Les députés ont adopté lundi en première lecture une proposition de loi relative au débroussaillement. Ce texte déposé par le groupe socialiste vise à rendre les opérations de débroussaillement plus efficaces en apportant à la fois une meilleure définition de la notion de débroussaillement et une clarification des obligations qui incombent aux particuliers propriétaires de terrains proches de bois et forêts. « La première difficulté tient à l’ambiguïté de la notion de débroussaillement, qui est souvent entendue comme une action sur les seules strates basses de la végétation, alors qu’elle s’applique tout autant aux arbres et aux arbustes », rappelle l’exposé des motifs. Pour y remédier, la proposition de la loi élargit donc, dans son article premier, la définition du débroussaillement, pour l’instant cantonné par le Code forestier aux « combustibles végétaux de toute nature », aux « broussailles, strates basses et arbres ».
Deuxième difficulté à laquelle s’attaque le texte : la définition du périmètre sur lequel s’impose l’obligation de débroussaillement. Et la différence faite en la matière entre zones urbaines et zones non urbaines.
« Dans les zones de France classées à risque incendie et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, seuls sont tenus à l’obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de 50 mètres autour du bâti. Ce rayon de 50 mètres, qui peut d’ailleurs être porté (par le maire) à 100 mètres, ne s’arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti », a détaillé la députée de l’Aude Marie-Hélène Fabre, rapporteure du texte. « Une telle législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d’entretien excessive lorsqu’ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situées en zones non urbaines et non construites », a-t-elle poursuivi.
L’article 2 propose donc d’étendre l’obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser afin de limiter les interventions d’un propriétaire sur la parcelle d’un voisin : le propriétaire d’un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de le débroussailler. Une façon de mettre fin à bien des conflits de voisinage selon les auteurs de la proposition de loi.
Représenté par le secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, Matthias Fekl, le gouvernement a apporté son aval à l’article 1er mais s’est déclaré en revanche défavorable à une modification du périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler. « Le retour d’expérience révèle que les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont dans leur immense majorité peu ou non touchées en cas d’incendie. Changer de paradigme pourrait s’avérer contre-productif, l’enjeu étant davantage celui de faire respecter cette obligation et de mieux en contrôler l’application », a ainsi déclaré Matthias Fekl. Le gouvernement aurait préféré « clarifier les responsabilités des propriétaires déjà soumis à obligation »  mais les députés n’ont pas tenu compte de cet avis et rejeté l’amendement gouvernemental.
Les députés ont enfin ajouté en séance un troisième et dernier article qui prévoit, une fois le texte adopté, un délai d’un an pour l’entrée en vigueur de son article 2.
6 000 communes sont classées à risque « feux de forêt »  dont les trois quarts sont situées dans le Sud de la France. Télécharger le texte adopté.

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