Les députés examinent une proposition de loi visant à éviter le démantèlement des demeures historiques

Les députés examinent ce 3 avril la proposition de loi sur la protection du patrimoine, présentée par Pierre Lequiller, député DL des Yvelines. Ce texte vise à éviter le démantèlement des demeures historiques en permettant le maintien in situ d’objets mobiliers et en garantissant la protection des ensembles mobiliers. Il prévoit notamment la possibilité de classer au titre de la loi de 1913 sur les monuments historiques, en tant qu’immeuble, un ensemble mixte constitué d’une part d’un immeuble par nature et, d’autre part, d’immeubles par destination (cheminées, boiseries…) et d’objets mobiliers (meubles, tapisseries, objets d’art…) qui lui sont rattachés par des liens historiques, artistiques, scientifiques ou techniques. Il soumet à autorisation de l’autorité administrative compétente le déplacement, la destruction, la restauration, la réparation ou la modification d’un immeuble inscrit et le fait de séparer un objet ou un élément décoratif d’un ensemble mixte classé. Même nécessité d’autorisation pour le transfert des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers classés appartenant à une personne publique. Enfin, la proposition de loi prévoit la possibilité, pour les associations de protection du patrimoine, de se porter partie civile en cas d’infraction à la législation protégeant le patrimoine.

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