Les députés débattent aujourd'hui de la mise en place des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique

Mardi 28 juin en fin de journée, l'Assemblée examine le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique. Ces deux textes traduisent sur le plan législatif la mise en place d’une collectivité territoriale unique, conformément à la volonté exprimée par les électeurs guyanais et martiniquais en janvier 2010. Tout en approuvant l’économie générale des deux projets dont elle était saisie, la commission des lois a inséré plusieurs améliorations. Ainsi, à l’initiative du rapporteur, la Commission a apporté plusieurs modifications à l’article 6 du projet de loi portant sur le régime électoral. Elle a modifié le dispositif électoral applicable en Guyane et en Martinique, en renvoyant à un décret en Conseil d’État, pris après avis des conseils généraux et régionaux de chaque collectivité, la délimitation des sections électorales. Elle a consacré la règle suivant laquelle la répartition des sièges entre les sections se fera proportionnellement à leur population, suivant la règle de la plus forte moyenne, avec un minimum de trois sièges pour toute section comptant plus de 5.000 habitants en Guyane et plus de 10.000 habitants en Martinique. Elle a adopté un amendement du rapporteur portant le montant de la prime majoritaire en Martinique à 20% du nombre total des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur le plus proche, soit onze sièges. En ce qui concerne la date des élections devant déboucher sur la mise en place des nouvelles collectivités territoriales - date fixée lors d’une rencontre à l’Elysée entre Rodolphe Alexandre, président du conseil régional de Guyane, et le président de la République (voir Maire-info du 20 juin 2011) -, tout en laissant la charge au Gouvernement de la fixer avec le dépôt d’un amendement, la commission des Lois a précisé les modalités de retour au calendrier électoral de droit commun (article 12 du projet de loi). La commission propose aussi plusieurs modifications au mode de fonctionnement institutionnel des nouvelles collectivités territoriales. Elle souhaite tout d’abord revenir sur l’abaissement du seuil d’adoption de la motion de défiance constructive envers le conseil exécutif de Martinique, en rétablissant son adoption par au moins trois cinquièmes des membres de l’Assemblée (article 3 du projet de loi). Elle propose de doter tous les membres du congrès des élus de ces collectivités territoriales d’une voix délibérative, en simplifiant le mode de fonctionnement de ce forum chargé de débattre de futures évolutions institutionnelles (article 3 bis du projet de loi). Enfin, elle a adopté un amendement visant à améliorer les prérogatives reconnues à la commission tripartite, qui sera chargée de la préparation de la mise en place des futures collectivités territoriales (article 10 du projet de loi). En ce qui concerne l’exercice des compétences dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, sur proposition de Serge Letchimy, député de la Martinique, la commission a adopté une mesure permettant au conseil régional de Martinique d’être habilité, pour la durée maximale de deux ans prévue par le droit en vigueur, de fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments (nouvel article 11 ter A du projet de loi). En outre, elle demande que le constat de carence, permettant au représentant de l’État de se substituer à une collectivité territoriale défaillante pour assurer à la population le maintien de la sécurité publique, de la santé publique, de l’environnement ainsi que le respect des engagements internationaux et européens de la France, soit prononcé par décret simple (article 9 du projet de loi). Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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