Les députés confirment la suppression progressive du congé de fin d'activité (CFA)

Comme l’avait annoncé Jean-Paul Delevoye en fin de semaine dernière, les députés ont adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2003, présenté par le ministre de la Fonction publique, qui supprime progressivement le congé de fin d'activité (CFA). Ce dispositif, créé en 1996, permettait aux fonctionnaires de partir en retraite avant l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils avaient cotisé 37,5 années. Jean-Paul Delevoye a ainsi proposé d'organiser l'"extinction progressive" du CFA. "Il n'est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique, qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite", a-t-il expliqué lors de l'examen à l'Assemblée nationale des crédits de la fonction publique, dans le cadre du budget 2003. Instauré par la loi du 16 décembre 1996, le CFA devait s'arrêter fin 1997 mais avait été prorogé jusque fin 2002. Au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d’un CFA : - les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de quinze années de services publics effectifs à la fin de l’année 2002 ; - les agents nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ; - les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de vingt-cinq ans de services publics. «La suppression du CFA sans négocier est inquiétante. Il aurait fallu le maintenir jusqu'aux négociations de 2003 sur les retraites», a déploré le député PCF Patrick Braouezec. "Ce sont les contribuables qui financent les retraites généreuses accordées aux fonctionnaires", a répliqué l'UDF Nicolas Perruchot. Le vote de cet amendement intervient en pleine polémique sur les préretraites. Lundi, le ministre des Affaires sociales François Fillon les avait qualifiées de "catastrophe pour nos régimes de retraite".

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