Les députés adoptent les fondations de la future péréquation des ressources communales et intercommunales

En adoptant l’article 63 du projet de loi de finance pour 2011, après l’avoir amendé, les députés ouvrent le débat et fixent le cadre de la future péréquation des recettes des communes et des EPCI après la réforme de la taxe professionnelle. Ils ont tout d’abord avalisé le calendrier, proposé par le gouvernement et validé par les députés: fixation des principes en loi de finances pour 2011, élaboration d’un rapport du Gouvernement évaluant les critères et les seuils, fixation des curseurs précis en loi de finances pour 2012. Puis, ils ont tenu à ce que les fonds départementaux de péréquation de l‘ex taxe professionnelle en faveur des communes défavorisées, qui bénéficient d’une dotation de 420 millions d’euros dans le PLF 2011, soient préservés à l’avenir. En ce qui concerne l’architecture du futur dispositif de péréquation, la «richesse» des communes et des groupements de communes à fiscalité propre étant bouleversée avec la réforme de la taxe professionnelle, ils souhaitent que la péréquation comporte deux échelons: - un premier mécanisme à l’échelle de chaque région, d’une part, - et un second mécanisme à l’échelle nationale, d’autre part. L’objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1% des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la région en 2015. En 2012, 2013 et 2014, cet objectif est fixé respectivement à 0,25%, 0,5% et 0,75% des mêmes recettes. En Île-de-France, dès 2012, l’objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. Ces objectifs et ce calendrier s’appliqueront de la même façon au fonds national. À chaque échelon, le fonds serait alimenté par un prélèvement pesant sur les communes isolées, les communes membres d’un EPCI et les EPCI, au prorata de leurs poids respectifs dans les recettes fiscales (nationales ou de la région), et en fonction de l’écart du potentiel fiscal de chacun avec la moyenne (nationale ou de la région). Seuls seraient contributeurs les communes et les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie la moyenne (nationale ou de la région). Le prélèvement sera calculé afin d’atteindre chaque année l’objectif fixé pour les fonds régionaux et le fonds national. Concernant la répartition, l’option retenue est de demander aux EPCI à fiscalité propre de jouer un rôle de répartition, ce qui devrait permettre d’opérer une péréquation plus fine que celle pouvant être réalisée par des critères nationaux fixés par le législateur. Aussi, à chaque échelon, le fonds serait réparti entre les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, à charge pour chacun des EPCI d’organiser la redistribution sur son périmètre avec toutefois un garde-fou qui oblige l’EPCI d’en répartir au moins 50% au bénéfice de ses communes membres selon des critères propres, fixés par «une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale». Cette fraction devra néanmoins tenir «compte prioritairement du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil». Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport qui précise les modalités de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales. Le rapport précisera notamment: - Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices; - Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation; - Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen; - La liste des indicateurs de charges et les seuils déclencheurs de prélèvement du fonds de péréquation; - Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement; - Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif; - Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité de la région Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation. Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté. L’avis du comité des finances locales devra être joint à ce rapport.

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