Les députés adoptent la baisse de 19,6% à 5,5% de la TVA acquittée par les gens du voyage pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, l'Assemblée nationale a adopté vendredi la baisse de 19,6% à 5,5% du taux de TVA acquitté par les gens du voyage pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil, pour l'aligner sur la TVA des campings. Cette baisse concerne la TVA sur le prix de place demandé aux gens du voyage lorsque l’aire d’accueil est gérée par un délégataire de droit privé dans le cadre d’un contrat d’affermage. «Certains maires sont surpris de constater que le taux de TVA perçu par l'Etat sur les locations d'emplacements des aires d'accueil est de 19,6%, alors que sur les campings et caravanings classés par arrêté préfectoral, il n'est que de 5,5%», a expliqué Nicolas Perruchot, co-auteur de l'amendement. Le gouvernement a émis un avis favorable. Lors de l'adoption de l'amendement en commission, Nicolas Perruchot avait dit espérer que davantage de villes de plus de 5.000 habitants se dotent d'une aire d'accueil (d'après lui, 65% remplissent aujourd'hui cette obligation légale).

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