Les députés accepteraient que le préfet délègue au seul maire, par convention, le contingent de logements sociaux

Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin a "souhaité" jeudi que la rédaction du Sénat dans le domaine du logement social soit maintenue. Le Sénat avait décidé que le préfet pourra, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune. Cette disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En première leccture, les sénateurs avaient tout simplement transféré aux maires le contingent préfectoral de réservation de logements sociaux pour les personnes prioritaires. Cette disposition avait été rejetée par les députés qui avaient rétabli les préfets dans leurs prérogatives, avec possibilité de déléguer le contingent aux départements ou aux EPCI. S'exprimant sur la dernière version votée par le Sénat, M. de Villepin a déclaré qu'il lui paraissait que c'était "des améliorations que le gouvernement souhaiterait voir adoptées" par l'Assemblée. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, s'est déclaré jeudi favorable au retrait aux régions de la responsabilité du développement économique, en ouvrant le débat à l'Assemblée sur le projet de loi relatif aux transferts de compétence aux collectivités locales. "L'esprit de la décentralisation n'est pas de créer une hiérarchie entre les niveaux de collectivités", a poursuivi le ministre, jugeant "donc tout simplement plus prudent d'expérimenter une telle réforme avant de la généraliser à tout le territoire". Le 29 juin, le Sénat a adopté en deuxième lecture un amendement du sénateur UMP Eric Doligé à ce projet de loi, qui réduit à une simple "coordination" les prérogatives des régions en matière de développement économique. Il prévoit qu'"à titre expérimental et pour une durée de cinq ans", la région "peut engager, avec l'accord de l'ensemble des départements (qui la composent), une procédure d'élaboration d'un schéma régional de développement économique".

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