Les départements ont décrété, mercredi, qu’ils « ne financeront plus les dépenses imposées par l’État »  lorsque celui-ci ne les compense pas « intégralement ». Une mesure qui vise « toute dépense nouvelle ou supplémentaire décidée unilatéralement par le gouvernement », ont ainsi acté, à l’unanimité, les membres de la commission exécutive de Départements de France au regard de « l’impasse budgétaire »  dans laquelle ils se trouvent.

Refus de revaloriser le RSA

Cette décision s’applique d’ores et déjà à « la revalorisation du RSA de 1,7 % qui ne sera pas remboursée aux Caisses d’allocations familiales »  (Caf), précise le communiqué de l’association représentative des 103 départements et collectivités territoriales à compétences départementales.

Un choix qui avait déjà été fait par les départements du groupe « droite, centre et indépendants »  qui, comme les présidents des neuf conseils départementaux de la région Grand Est, avaient annoncé, fin mars, leur refus d’augmenter le RSA à hauteur de l’inflation à compter du 1er avril.

La même mesure avait déjà été prise en 2024 par les Départements de France au sujet de l’extension de la prime « Ségur ». L’association avait ainsi appelé ses membres à ne pas appliquer la revalorisation du traitement des agents du secteur médico-social, qui représentait quelque 170 millions d’euros de dépenses supplémentaires.

Les finances départementales « déjà dans le mur » 

En cause, l’« impasse budgétaire »  dans laquelle se trouvent les départements. « Leur marge nette devrait tomber à 155 millions d’euros à fin 2025, là où elle était de 5,4 milliards d’euros en 2022 », expliquent-ils.

« En trois ans, les gouvernements successifs nous ont imposé 5,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, quand nos ressources chutaient dans le même temps de 8,5 milliards d’euros », dénonçait l’association dans un second communiqué publié la veille et dans lequel elle assurait que les départements « n’all[aient] pas le mur », mais qu’ils y étaient « déjà ». 

Alors que les départements ont perdu, depuis 2021, un certain nombre de leviers fiscaux qui leur permettaient de maîtriser leurs ressources financières (la taxe foncière sur les propriétés bâties et la CVAE), la baisse de leurs recettes s’explique notamment par la crise aiguë qui frappe le secteur du logement. Celle-ci a entraîné la chute brutale des transactions immobilières et donc des droits de mutation (DMTO).

Outre l’aide sociale à l’enfance (ASE), les départements doivent financer les allocations individuelles de solidarité (AIS) - revenu de solidarité active, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation de handicap - sans qu'ils ne décident « ni du montant ni du nombre des bénéficiaires », reprochent-ils à l’État qui a, lui, « cessé depuis de longues années, de compenser les augmentations qu’il décide seul ». 

« Les conséquences se font déjà ressentir, et les départements ont été contraints de faire des choix sur l’investissement dans les routes, dans le logement social, sur le soutien à la culture, au tourisme et au sport… des choix qui pèsent sur l’aménagement du territoire », déplorent ainsi ces derniers.

Comité d’alerte spécifique

Dans ce contexte jugé « intenable », les départements de France demandent au gouvernement la mise en place d’un « comité d’alerte spécifique à leur situation », et rejettent l’utilisation des mots « collectivités territoriales », « terme fourre-tout qui ne présente qu’un avantage, celui de tout diluer pour ne rien décider ».

« En vue du budget 2026, ce comité doit produire un travail approfondi permettant, par une compensation, par l’État, à 50 % des allocations individuelles de solidarité, de dégager un chemin pour un financement robuste, pérenne et évolutif de la protection sociale engagée par les départements, tant pour les AIS que pour l’ASE », réclament-ils, alors que le président de l'association, François Sauvadet, a rencontré hier la ministre des Solidarités, Catherine Vautrin, sur ce sujet dans le but de préparer le « comité des financeurs du 29 avril »  sur les politiques sociales.

Mardi, lors de la réunion du « comité d'alerte du budget »  du gouvernement qui doit servir à préparer la loi de finances pour 2026, ce dernier avait mis en garde contre toute mesure qui viendrait « charger la barque des départements ».

« Il serait impossible de nous demander à nouveau de participer au redressement des finances publiques alors que l'État est le principal responsable de leur dégradation », a fait valoir le président du département de la Côte-d’Or, alors même que l’exécutif a confirmé que les élus locaux devront « prolonger durablement et efficacement leurs efforts » . Sans avoir été confirmée, la somme de 8 milliards d’euros circule déjà dans la presse. 

Pour rappel, en 2025, les collectivités doivent déjà supporter la baisse drastique du Fonds vert (passé de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros) ou encore la hausse des cotisations employeurs à la caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales (CNRACL). A quoi s’ajoute un effort évalué à 2,2 milliards d’euros, portant à la fois sur le gel de la TVA et sur la mise en place du dispositif d’épargne forcée « Dilico ».

Sur les quelque 2 100 collectivités visées par cette mise en réserve, la moitié des départements est concernée. Leurs recettes seront ainsi ponctionnées à hauteur de 220 millions d’euros, quand les régions devront renoncer à 280 millions d’euros et le bloc communal à 500 millions d’euros. Les sommes ainsi prélevées seront, toutefois, reversées aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans à compter de l’an prochain.
 

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