Les départements pourraient instituer dans les zones périurbaines de nouveaux périmètres pour y mener des programmes d'action et exercer un droit de préemption

Les députés ont autorisé vendredi les départements à instituer dans les zones périurbaines de nouveaux périmètres pour y mener des programmes d'action et exercer un droit de préemption afin de préserver les espaces agricoles menacés par la pression foncière urbaine. Dans son rapport sur le texte consacré à la ruralité, examiné en première lecture à l'Assemblée, Yves Coussain (UMP) souligne qu'"environ 30% de la surface agricole utile (SAU)" en France "est concentrée dans ces espaces périurbains, qui accueillent le tiers du total national" des exploitations agricoles. Pour lutter contre la hausse des prix des terrains qui pourrait remettre en cause le maintien des exploitations, le projet de loi propose la création, dans ces espaces périurbains, de périmètres spécifiques de protection des espaces naturels et agricoles. Les députés ont donc décidé d'attribuer aux départements une nouvelle compétence en leur permettant d'exercer un droit de préemption, afin d'assurer une surveillance foncière et le maintien de prix des sols compatibles avec l'agriculture. Initialement, l'article 19 du texte confiait ce droit de préemption à la région et prévoyait la création d'une Agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains (AREANP), qui a été supprimée vendredi. Devant les craintes d'une majorité des députés de la commission des Affaires économiques, le gouvernement a déposé un amendement - voté vendredi à l'Assemblée - réécrivant l'article 19 pour notamment confier cette compétence au département et non à la région, "dans un souci de proximité", a expliqué Hervé Gaymard (Agriculture). Les départements auront donc la responsabilité de délimiter des périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP), afin d'y favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière ou la préservation et la mise en valeur de la nature. Cette délimitation sera subordonnée à un avis conforme des communes et groupements communaux, après enquête publique notamment. Les départements exerceront directement ce droit de préemption ou pourront le confier aux SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural).

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