Les conseils d'administration des CCAS et CIAS peuvent se tenir par vidéoconférence

Comment réunir les instances dirigeantes, comme le conseil d’administration, d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS), en pleine épidémie de covid-19 ? La question s’est posée depuis le printemps, comme elle s’est posée à propos de toutes les réunions de ce type, que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé. Pour ce qui concerne les organes délibérants des collectivités territoriales, la question a été réglée par une série de lois et d’ordonnances qui se sont succédé depuis le mois mars. 
Mais aucun de ces textes ne mentionnait les CCAS/CIAS, qui se sont donc trouvés, plusieurs mois durant, dans une sorte de vide juridique. Dans la plupart des cas, ils ont décidé de fonctionner sur le même modèle que les conseils municipaux, et de tenir au maximum leurs réunions en audio ou visioconférence – sans que cela soit explicitement autorisé par la loi. Mais on sait que, au printemps, les préfets avaient reçu de l’État la consigne de se montrer souples sur ce sujet et de ne pas remettre en cause les décisions qui auraient été prises dans ce contexte. 
Lorsque le deuxième confinement a commencé, les CCAS/CIAS ont encore été oubliés dans les textes. Certes, ce deuxième confinement est plus souple et les réunions professionnelles ne sont pas, stricto sensu, interdites, mais alors qu’il a été prévu de nouveau la possibilité pour les collectivités locales et leurs établissements de réunir leurs assemblées à distance, on aurait pu s’attendre à ce que les CCAS soient cette fois mentionnés. Le 1er novembre, les représentants de l’Union nationale des CCAS (Unccas) ont signalé le problème au cabinet de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, qui a promis qu’une ordonnance serait consacrée à ce problème. 

Vidéoconférences possibles

C’est chose faite depuis hier avec la publication de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre « adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ». 
Cette ordonnance concerne tous les établissements publics, « quel que soit leur statut », à réunir leurs instances de façon dématérialisée. Sont concernés « les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif ». Les CCAS et CIAS entrent dans cette catégorie. 
Les collectivités territoriales et EPCI sont explicitement exclus de ce dispositif, dans la mesure où ils ont fait l’objet de textes à part. 
Cette possibilité de réunir les instances à distance est offert jusqu’à la fin de l’état d’urgence, prévue le 16 février 2021. 

Prorogation des mandats

Ces réunions dématérialisées ne peuvent donner lieu à des votes à bulletin secret. L’ordonnance prévoit donc que si le renouvellement ou le remplacement des instances « implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé », les mandats qui arrivent à échéance peuvent être prorogés jusqu’au 30 avril prochain au plus tard, sans tenir compte ni des limites d’âge ni des « interdictions de mandats successifs ». Cette possibilité de prorogation des mandats concerne tous les membres des « organes, collèges, commissions et instances »  entrant dans le champ de l’ordonnance. 
L’ordonnance précise enfin que les modalités d’enregistrement et de conservation des débats de ces réunions dématérialisées « peuvent être fixées par une délibération, (…) dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit. » 

F.L.

Télécharger l’ordonnance. 

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