Les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) seront fortement aggravées pour économiser 1,2 milliard d'euros

Le projet de décret réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été présenté hier au Comité des finances locales (CFL). Ce texte vise à réformer les conditions d’attribution de l’aide allouée et à faire face aux conséquences du vieillissement sur l'équilibre financier du régime des retraites et de notre système de santé. Devant les députés, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux Personnes âgées, a indiqué à ce sujet que « de graves problèmes attendent les collectivités locales pour régler la question de son financement ». Pour couvrir ce besoin de financement, estimé à 1,2 milliard d’euros, il s’agirait de partager l'effort. Le Fonds de financement de l'APA (FFAPA) augmentera pour sa part sa contribution de 400 millions, la portant de 980 millions à 1,380 milliard, au lieu de 800 millions en 2002. Les départements feront également un effort de 400 millions. En complément seront prises des mesures de maîtrise des dépenses et la contribution des usagers sera ajustée pour atteindre, elle aussi, 400 millions d’euros. Le décret soumis hier au CFL porte ainsi de 5 à 12 % la participation des personnes âgées percevant l'APA à domicile. Parallèlement, d’autres mesures sont prévues. Ainsi, la date d’ouverture des droits sera « recalée » : le président de conseil général devra signer la notification des droits, alors que, jusqu’ici, la signature d’un travailleur social suffisait. Par ailleurs, le contrôle du droit à l’APA sera renforcé, notamment en obligeant la personne bénéficiaire à produire les factures des travaux d’aide sociale effectués chez elle. En outre, cette personne ou sa famille verront leur participation alourdie : le seuil en deçà duquel aucune participation ne sera exigée passerait - pour les seuls nouveaux bénéficiaires et ceux dont la situation change (aggravation de la dépendance par exemple) - de 949 (6 225 francs) à 623 euros (4 086 francs) par mois de revenus. La participation croîtra linéairement de 0 à 90% (au lieu de 80%) entre 623 et 2 483 euros de revenus pour se stabiliser à 90% pour les revenus supérieurs à 2 483 euros (au lieu de 3 162 euros actuellement). L’ensemble de ces mesures d’économie permettra ainsi de financer 73 millions d’euros, les 327 millions restant l’étant essentiellement « sur le contrôle » de l’attribution de l’APA. D'autres dispositions seront soumises au Parlement, notamment pour modifier le régime du recours sur successions. Le CFL a, pour sa part, donné un avis positif sur ce projet de décret, les élus PS et PC votant néanmoins contre. <sc

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