Les associations passent à l'offensive contre l'ordonnance accessibilité

On savait les associations de défense des personnes handicapées vent debout contre l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, ainsi qu’aux décrets et arrêtés d’application qui en ont découlé (lire Maire info du 10 novembre 2014). Ces associations passent maintenant à l’offensive, sur deux fronts au moins.
Premier front : six associations, dont l’Association des paralysés de France, viennent de déposer un recours devant le Conseil d’État pour lui demander de censurer cette ordonnance. Très juridique, ce recours (dit « recours en excès de pouvoir) demande au Conseil d’État de reconnaitre que l’ordonnance du 26 septembre n’est pas conforme aux dispositions de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014. Cette loi autorise justement le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la question de la mise en accessibilité – rappelons que le recours aux ordonnances permet au gouvernement de faire passer des mesures législatives sans avoir recours au Parlement pendant une durée de cinq mois, date au-delà de laquelle le Parlement doit ratifier ces ordonnances.
Et c’est justement sur ce terrain que les associations ouvrent un deuxième front : puisque les parlementaires vont devoir ratifier cette ordonnance (au plus tard le 26 février 2015), les associations se mobilisent pour convaincre députés et sénateurs de ne pas le faire. L’Association des paralysés de France a ouvert un site qui permet aux citoyens handicapés d’interpeller leur député en leur envoyant un texte leur demandant « de refuser de ratifier en l'état l'ordonnance du 26 septembre 2014 (…) et d'exiger du gouvernement qu'il élabore un nouveau texte répondant à l'intérêt général de la population. »  L’APF et douze autres associations ont rédigé un argumentaire technique très précis, qui liste leurs points de désaccord avec l’ordonnance du 26 septembre. Si les associations ne s’élèvent pas contre les agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), qu’elles qualifient au contraire « d’initiative de bon sens », elles critiquent violemment le fait que « toute une série de dispositions vont aggraver les situations »  que vivent les handicapés au quotidien.
Dans l’argumentaire présenté, les mots sont durs : « enterrement de première classe »  de la loi de 2005, « gravissime recul », multiplication « insupportable »  des possibilités de dérogation… Les associations sont visiblement excédées et constatent amèrement qu’après « quarante ans d’attente pour une réelle liberté d’aller et venir », le gouvernement rallonge de fait de dix années supplémentaires les délais. Tant en ce qui concerne les ERP que les transports, elles dénoncent les « incohérences procédurales »  de l’ordonnance, la fin de l’automaticité des sanctions, « le non-respect des discussions lors des soi-disant réunions de concertation ».
Face à cette fronde des associations de défense des personnes handicapées (et pas seulement celles-ci, puisque l’on trouve parmi les signataires la Fédération des associations d’usagers des transports ou des associations familiales), il reste maintenant à attendre la décision du Conseil d’État, et le débat au Parlement sur la ratification, qui promet d’être houleux.

Télécharger l'argumentaire des associations.

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