Un certain nombre d’agents des collectivités utilisent leur voiture personnelle pour des déplacements professionnels. Il peut s’agir d’agents travaillant dans plusieurs collectivités et contraints de se déplacer de l’une à l’autre, ou encore, souligne la sénatrice Marie-Claude Varaillas, d’agents travaillant « dans des emplois précaires, contractuels ou à temps partiel, majoritairement des femmes, dans les secteurs de l’animation, de la petite enfance, des auxiliaires de vie ». Certains de ces agents, explique la sénatrice dans la question qu’elle a adressée le 31 mars à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, ne sont toutefois « pas ciblés par le relèvement du barème de l’indemnité kilométrique ». 

Le 15 mars dernier en effet, le gouvernement a publié un arrêté revalorisant de 10 % le taux des indemnités kilométriques pour les personnels de l’État, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cette mesure s’applique de droit aux agents des collectivités territoriales, comme le précise un décret de 2001. 

Deux écueils

Rappelant que le Premier ministre a encouragé, en mars, « les employeurs à augmenter les montants des indemnités forfaitaires »  de 10 % également, la sénatrice pointe deux écueils : d’une part, la hausse des indemnités forfaitaires peut conduire des ménages à devenir imposables « alors qu’ils ne l’étaient pas »  ; d’autre part, « le financement de cette hausse par les collectivités »  pose des difficultés et « devrait être compensé par l'État ». La sénatrice a donc demandé au gouvernement « quels moyens et mesures d'accompagnement (il) entend mettre en œuvre pour permettre aux agents de remplir leur mission de service public dans des territoires où l'utilisation des véhicules personnels dans le cadre de l'exercice professionnel est inévitable ».

Pas de mesures d’accompagnement des collectivités

Dans une réponse relativement rapide, mais ne contenant pas de véritable réponse aux questions de la sénatrice, publiée hier, le ministère commence par rappeler les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale « peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule quand l’intérêt du service le justifie ». Dans ce cas, l’agent « est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques ». 

Par ailleurs, le ministère d’Amélie de Montchalin rappelle que les collectivités territoriales peuvent délibérer pour instaurer une indemnité appelée Ifafi (indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes). Pour mémoire, cette indemnité a été créée par le décret du 19 juillet 2001 qui dispose que « les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». 

En décembre 2020, rappelle le ministère, le montant plafond de cette indemnité a été fortement relevé, passant de 210 à 615 euros. Mais il ne s’agit que d’un plafond et les collectivités, au titre de la libre administration, n’ont d’obligation ni d’instaurer l’indemnité ni de l’allouer au taux maximum.

Le ministère rappelle enfin le chèque de 100 euros net versé à tous les salariés et agents touchant moins de 2 000 euros net par mois, pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie. 

Il revient donc aux seules collectivités de décider si elles choisissent d’instaurer ou d’augmenter l’Ifafi. Et la non-réponse à la question précise de la sénatrice sur les « moyens et mesures d’accompagnement »  montre que le gouvernement n’en prévoit aucun. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2