Élections locales : l'application des nouveaux modes de scrutin n'a pas posé de difficultés particulières

Les lois du 17 mai 2013 (ordinaire et organique) modifiant les règles des élections locales (abaissement du seuil du scrutin de liste, élection des conseillers communautaires au suffrage universel selon un système de fléchage, obligation de présenter une pièce d’identité pour voter dans les communes de plus de 1 000 habitants, etc.) avaient généré les craintes de nombreux élus quant aux difficultés que pourrait générer leur application. Quatre mois après les élections municipales de mars dernier, les députés Pascal Popelin et Guillaume Larrivé ont dressé un premier bilan plutôt satisfaisant de la mise en œuvre de ces deux lois. Dans le rapport d’information qu’ils ont présenté devant la commission des lois de l’Assemblée le 16 juillet dernier, les deux députés relèvent ainsi que les craintes exprimées par certains élus à propos de la capacité à former des listes paritaires ou les risques de politisation du srcutin en raison de l’abaissement du seuil de scrutin de liste à 1 000 habitants « ne se sont pas avérées fondées ». Dans 59 % des 6 465 communes de 1 000 à 3 499 habitants, les élections de mars 2014 ont vu s’affronter au moins deux listes. Au total, 21 186 listes ont été enregistrées dans les 9 734 communes de plus de 1 000 habitants, en progression par rapport à 2008, ce qui représente 926 068 candidatures enregistrées, souligne le rapport.
Les députés notent par ailleurs que l’application des nouvelles règles visant à élire les conseillers communautaires avec un système de fléchage dans le cadre des élections municipales, malgré leur complexité, « n’ont pas posé de difficultés d’application ». En revanche, les difficultés sont apparues sur « deux sujets connexes » : le régime d’inégibilité visant les fonctions de direction dans les communes et intercommunalités et les modalités de remplacement des conseillers communautaires uniques élus dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Evoquant une autre modification, apportée celle là par décret, à savoir l'obligation de présenter une pièce d'identité pour voter, le rapport rappelle que c'est « à la demande de l'Association des maires de France »  que les communes de moins de 1 000 habitants ont été exclues du dispositif.
En conclusion de leur rapport sur la mise en œuvre du volet communal et intercommunal des lois de mai 2013, Pascal Popelin et Guillaume Larrivé soulignent que « le contentieux des scrutins des 23 et 30 mars derniers est resté stable, comparativement aux précédentes élections municipales, avec 4 853 recours déposés devant les tribunaux administratifs » .

Télécharger le rapport d’information sur la mise en application des lois du 17 mai 2013.

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