Le versement mobilité remplace officiellement le versement transport

Deux décrets d’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) sont parus ce matin au Journal officiel. Ils concernent notamment le versement mobilité (ex-versement transport), les plans de mobilité (ex-plans de déplacements urbains). Il s’agit pour l’essentiel de décrets de « toilettage », c’est-à-dire destinés à adapter le vocabulaire réglementaire à une nouvelle loi. Mais pas seulement.

Versement mobilité
Adieu VT, bonjour VM ! Comme le prévoyait la LOM, ces décrets font définitivement disparaître des textes législatifs et réglementaires le terme de versement transport, pour le remplacer par l’expression « versement destiné au financement des services de mobilité », plus communément appelé versement mobilité ou VM. 
Outre le remplacement formel d’un terme par l’autre dans les textes, l’aspect le plus important du premier décret est de redéfinir les dépenses qui ouvrent droit au VM (article D2333-86 du Code général des collectivités territoriales). Jusqu’à présent, le versement transport pouvait être utilisé pour les dépenses relatives : aux transports publics urbains ou non urbains et autres services de transport public, totalement ou partiellement inclus dans le ressort d’une autorité organisatrice ; aux « opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en commun et le vélo »  ; et à « toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité ».
Cet article est entièrement récrit par le nouveau décret. Premièrement, il est désormais écrit que le versement mobilité (VM) ne peut être levé que si au moins un service régulier de transport de personnes est organisé. Cette disposition avait fait débat pendant l’examen de la LOM, certains parlementaires souhaitant que le VM puisse également être levé même sans organisation d’un service régulier – par exemple pour l’organisation du seul transport à la demande. 
Dès lors qu’un service régulier est organisé, les AOM (autorités organisatrices de la mobilité), en dehors des régions, peuvent percevoir le VM et le consacrer à toute dépense d’investissement et de fonctionnement relevant de leurs compétences. Les dépenses d’infrastructures sont éligibles. 
Pour le reste, l’architecture du dispositif reste la même : le VM est toujours un impôt payé par les entreprises de 11 salariés et plus, sur la base de leur masse salariale, dont le taux est décidé par l’autorité organisatrice dans la limite de 2,95 % en Île-de-France et 2,5 % dans le reste du pays.

« Coordination »  et « cohérence » 
Le second décret est, lui aussi, essentiellement destiné à remplacer certains termes par d’autres dans le corpus législatif et réglementaire : on ne parle plus désormais de « transports »  ou de « déplacements »  mais de « mobilité » : les plans de déplacements urbains deviennent des plans de mobilité, le droit au transport devient le droit à la mobilité, les autorités organisatrices du transport, des autorités organisatrices de la mobilité, etc. 
Ce changement de vocabulaire n’est pas que cosmétique : il vise à considérer la « mobilité »  comme un tout, qui dépasse la seule question des autobus ou des trains pour englober la totalité des modes, y compris la marche à pied, le vélo, les nouveaux modes partagés, les engins de déplacement personnels, etc. Chaque autorité organisatrice étant appelée à traiter ces questions dans leur globalité et non mode par mode. C’est ce qui explique que les mots de « cohérence », de « coordination », d’« articulation »  sont très présents dans la LOM et dans ces décrets. Ainsi, le décret précise que les objectifs des AO en matière d’infrastructures et d’intermodalité doivent viser à « l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échanges multimodaux »  ainsi qu’à « la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de mobilité limitrophes ». 
Le décret modifie également, à la marge, certaines règles. Par exemple, lorsqu’un plan de mobilité (ex-PDU) est élaboré dans un territoire englobé pour tout ou partie dans un PPA (plan de protection de l’atmosphère), le préfet doit désormais « s’assurer de la compatibilité du plan de mobilité avec les objectifs fixés pour chaque polluant »  par le PPA. 
Pas de grands chamboulements, donc, dans ces décrets. Les acteurs du transport – pardon, de la mobilité – attendent désormais, surtout, le décret d’application de la LOM sur les ZFE (zones à faibles émissions). 

F.L.
 

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