Le Sénat valide l'accord local sur la composition des assemblées communautaires

Les sénateurs ont adopté hier une proposition de loi rendant possible la conclusion d’un accord local pour décider de la répartition et du nombre de sièges des assemblées des communautés de communes et d’agglomération. Salué par l’ensemble des sénateurs présents, ce texte, déposé par Alain Richard, sénateur du Val-d’Oise et Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, doit apporter une réponse à l’insécurité juridique qu’a ouverte la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin dernier, en invalidant une partie de l’article L.5211-6-1 du CGCT (lire Maire info du 23 juin). L’enjeu : permettre aux élus locaux de fixer par accord le nombre et la répartition des sièges de leurs intercommunalités, tout en tenant suffisamment compte du poids démographique de chaque commune et en particulier des villes bourgs centres.
« En 2013, 90 % des intercommunalités ont constitué leur organe délibérant sur la base d'un accord local, a expliqué Alain Richard. Le Conseil a réaffirmé dans sa jurisprudence récente que l'écart maximal admissible de représentation est de 20 %. Nous nous sommes inspirés de ce principe ». Résultat, l’article premier encadre les conditions dans lesquelles peuvent être conclus des accords locaux, en permettant notamment que les communes ne puissent voir leur représentation diminuer de plus de 20% par rapport à leur part dans la population totale de la communauté, (sauf dans le cas où ce chiffre leur conférerait la majorité). Les sénateurs ont par ailleurs récrit l’article 2 afin de préciser l’application de ces nouveaux critères. Ainsi, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, les conseils communautaires constitués, ou dont la composition est modifiée entre le 20 juin 2014 et la promulgation du texte, pourront appliquer la nouvelle mesure.
A la veille des discussions sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, cette proposition de loi « revêt une importance majeure », a souligné Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher.
Le texte doit, à présent, passer devant les députés. « Nous ferons le maximum pour qu’il soit rapidement inscrit à l’Assemblée nationale », a affirmé le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Mais la question est aussi de savoir si le Conseil constitutionnel validera ces nouvelles dérogations au principe de proportionnalité démographique. Le ministère de l’Intérieur a demandé un avis au Conseil d’Etat. « Nous l’attendons », a indiqué Bernard Cazeneuve.
Télécharger le texte adopté.

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