Le Sénat rejette la proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2.000 habitants du dispositif de service d'accueil (SMA)

La proposition de loi sénatoriale de Yvon Collin, sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne, visant à exclure les communes de moins de 2.000 habitants du dispositif de service d'accueil (SMA) des élèves d'écoles maternelles et élémentaires, a été rejetée par le Sénat la semaine dernière. Il s’en est cependant fallu de peu, 3 voix ayant manqué au texte pour qu’il soit adopté (164 pour, 169 contre, pour une majorité à 167 voix). Si l'existence du service d'accueil n'était pas remise en cause directement par la proposition de loi, celle-ci tendait à modifier substantiellement la répartition des compétences entre l'État et les communes prévue par l'article L. 133-3 du code de l'éducation. S’appuyant sur la déclaration du président de la République devant le dernier congrès des maires de France, l’exposé des motifs du texte relevait que la loi du 20 août 2008 «s'est révélée, à l'usage, très difficile à appliquer. C'est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France.» Il évoquait plusieurs raisons: - l'impossibilité pour un maire d'organiser l'accueil lorsqu'il ne dispose que de quarante-huit heures pour le préparer; - l'impossibilité de disposer d'un vivier suffisant de personnes capables de participer au service d'accueil, puisqu'il faut en effet un adulte pour garder vingt enfants; - l'impossibilité de recenser les compétences professionnelles des bénévoles requis par les maires; - l'impossibilité, dans beaucoup de cas, d'assurer le service de restauration des enfants. Le 27 novembre dernier, devant le 91e congrès, Nicolas Sarkozy avait indiqué qu’«on ne peut pas demander la même obligation de service à un maire d'une commune rurale qui n'a même pas dans ses collaborateurs un employé ayant le BAFA et au maire d'une grande ville d'un ou deux millions d'habitants. Je le comprends parfaitement et l'on doit pouvoir trouver un accord.». La proposition de loi rejetée prévoyait, outre d'exclure du dispositif de service d'accueil les communes de moins de 2.000 habitants, l'obligation d'accueil par la commune ne peut pas se substituer à celle qui s'impose au directeur de chaque établissement. «En effet, écrivent les auteurs de la proposition, depuis la loi Jules Ferry, le directeur de l'école doit être présent et accueillir les élèves même s'il est gréviste. Aussi, la présente proposition de loi impose la présence du directeur d'établissement ou de son représentant dans l'école.» Opposé à cette modification de la loi, le rapporteur du texte, Philippe Richert, sénateur UMP du Bas-Rhin, avait pour sa part estimé que les services de l’Etat ne pourraient se substituer à ces communes pour organiser le SMA. Pour lui, «les seules missions ponctuelles d'ampleur comparable sont les opérations de vote dont l'organisation relève très largement de la compétence du maire, qui est alors agent de l'Etat. C'est dire que l'organisation d'un tel service suppose un tel niveau de déconcentration que l'échelon pertinent est par nature celui de la commune.» Accéder au dossier législatif, lien ci-dessous.

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