Le Sénat pourrait adopter l'obligation d'une déclaration préalable des "rave parties"

La Commission des lois du Sénat a adopté des amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne tendant à prévoir une déclaration préalable des "rave parties", à mieux associer les maires à la politique de sécurité et à permettre l'intervention des forces de l'ordre en cas d'occupation des halls d'immeubles. Le Sénat devrait aussi adopter mercredi prochain la panoplie d'amendements déposée par le gouvernement permettant d'autoriser notamment la fouille des véhicules et le renforcement des mesures de sécurité dans les lieux recevant du public. La Commission des lois a donné un avis favorable pour l'ensemble des treize amendements du gouvernement, estimant que "la gravité de la situation justifiait le recours à des procédés exceptionnels". En effet, la procédure parlementaire n'autorise pas le dépôt de nouveaux amendements après la réunion de la Commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs. Les mesures gouvernementales sont proposées au Parlement pour une période déterminée, jusqu'au 31 décembre 2003. Elles feront l'objet d'un rapport au Parlement avant cette date pour lui permettre "d'en évaluer l'application". Ces nouvelles dispositions seront discutées mardi et mercredi en séance publique au Palais du Luxembourg lors de l'examen du texte, en nouvelle lecture, avant d'être soumises aux députés en dernière lecture en vue d'une adoption définitive par le Parlement. Les opérations de fouille des voitures seront effectuées dans le but de rechercher ou de poursuivre des infractions portant atteinte à la sécurité publique, en matière d'actes de terrorisme, d'infractions à la législation sur les armes, les explosifs ou le trafic de stupéfiants. Elles concerneront les voitures circulant, arrêtées ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Les amendements proposés tiennent compte de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 estimant que "pour de telles opérations, qui mettent en cause la liberté individuelle, l'autorisation d'y procéder doit être donnée par l'autorité judiciaire". Ainsi, elles seront subordonnées à des réquisitions écrites et motivées du procureur de la République. Les amendements renforcent également les contrôles de sécurité pour l'accès aux aéroports, aux ports, à des lieux recevant du public ou à l'entrée des enceintes sportives et des grands magasins où il est prévu que les agents de sécurité privée puissent procéder à des fouilles. Quant aux perquisitions, elles seront étendues au cours des enquêtes préliminaires, notamment durant la nuit. Des amendements donnent également au juge la possibilité d'agir dans les domaines de la communication, en particulier sur les réseaux numériques et l'Internet qui sont utilisés pour des échanges d'informations entre les membres des réseaux terroristes. c=http://w

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