Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi qui doit permettre d’« améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». Initié par le ministre des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député, ce texte prévoit d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics afin de faire face aux difficultés de recrutements des écoles, des crèches ou encore des hôpitaux qui menacent le fonctionnement de certains services publics. 

La version adoptée par les députés en janvier a, toutefois, été significativement amendée par les sénateurs qui ont souhaité aligner certaines de ses mesures sur leur proposition de loi « Choc »  - qui prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et d’accorder aux maires un « droit de veto motivé »  lors de l’attribution des HLM.  Le texte va donc encore poursuivre son parcours parlementaire.

« Clause de fonction » : des exceptions en cas de difficultés

Cette proposition de loi prévoit, d’abord de donner la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. Ils pourraient ainsi insérer une « clause de fonction »  dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social lorsque l’agent public change d'emploi. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux salariés des entreprises publiques. 

Afin de « sécuriser »  les agents qui changent d’emploi ou dont le contrat prend fin, les sénateurs ont imposé, en commission, un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail en cas de difficultés, notamment de santé (elles devront être précisément définies par décret). En séance, ils ont aussi autorisé, via un amendement du gouvernement, les entreprises de transport public à utiliser cette clause de fonction car elles « rencontrent les mêmes difficultés pour loger leurs agents ». Avec « des enjeux spécifiques, notamment en termes d'horaires décalés, de disponibilité en zone tendue ». 

Comme lors des débats à l’Assemblée nationale, la gauche s’est plutôt montrée rétive à ce dispositif qui lie l'emploi au logement et qu’elle juge « particulièrement injuste ». Le sénateur communiste, Ian Brossat, a notamment dénoncé la possibilité de « chasser ses anciens agents de leur logement à leur départ en retraite », celui-ci se disant « pas persuadé que cette précarisation soit le meilleur moyen de récompenser les agents du service public ». 

« Nous ne devrions pas essayer d'améliorer l'accès au logement d'une catégorie au détriment des plus fragiles », a également défendu le sénateur écologiste Yannick Jadot, estimant que « seul un investissement massif dans l'offre de logements permettra de résoudre la crise actuelle ».

« Nous ne sommes pas pour le logement social à vie. La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social, donc à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux », a fait valoir la rapporteure centriste Amel Gacquerre, soutenue par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a reconnu qu’il y a « un enjeu de production ».

Cession de foncier avec décote : droits de réservation rehaussés

Sur ce point, on peut toutefois rappeler que l’exécutif a préféré mettre un terme à l’aide aux maires bâtisseurs au moment où il mise sur eux pour relancer la construction et faire sortir de terre quelque 2 millions de logements d’ici 2030. Or ce dispositif gouvernemental de 100 millions d’euros - qui a pris fin ce mardi 31 mars - avait le mérite d’encourager la délivrance de permis de construire et ainsi relancer une production en chute libre. 

En parallèle, le texte doit également inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, afin de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». 

Aujourd’hui, lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les sénateurs ont donc choisi de le relever à un maximum de 50 % pour les employeurs publics, alors que les députés l’avaient déjà rehaussé ce plafond à 25 %. En outre, la Chambre haute a décidé d’élargir cette possibilité aux établissements et entreprises publics « en contrepartie d'un apport de terrain ». 

Ces dispositions vont « encore renforcer la logique de segmentation du logement social à l'oeuvre ici »  et « on risque de fragiliser (son) financement, d'affaiblir la portée de la loi SRU et d'orienter la production vers des publics plus solvables, au détriment des personnes en grande précarité », a déploré Yannick Jadot. « Les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. La décote peut atteindre 100 % quand l'opération est financée en PLAI en zone tendue », a expliqué de son côté Amel Gacquerre, assurant avoir « relevé les droits de réservation pour inciter l'État à recourir davantage à ce mécanisme ». 

Des « solutions locales »  dans les zones en tension

Parmi les autres mesures inscrites dans le texte, on peut retenir que les sénateurs ont supprimé, en commission, l’obligation faite au gouvernement par les députés d’établir un rapport permettant de « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" ». Les agents publics ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif équivalent. 

« Nous ne voulons pas de lois bavardes, d'un énième rapport. Le gouvernement a la main pour agir », a rappelé en séance la rapporteure, avant de préciser qu’elle restait « favorable à la création d'un Action logement du secteur public », mais que « cette préconisation figure déjà dans le rapport du député Amiel de 2024 ». 

Face aux difficultés d'accès aux logements des agents publics, le gouvernement a demandé, fin février, aux préfets d'identifier des « territoires prioritaires »  où « les tensions immobilières sont les plus fortes »  (territoires franciliens, touristiques, frontaliers) et de réaliser un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles ».

Les préfets devront ensuite « piloter, au niveau départemental, une stratégie coordonnée associant les employeurs des trois versants de la fonction publique », puis « mobiliser les outils de la politique publique du logement les plus adaptés localement, en lien avec les collectivités territoriales compétentes ». « Les stratégies élaborées sont attendues à l’été », selon l’exécutif. Cette « mobilisation territoriale »  doit permettre de « mieux loger les agents publics »  et de « garantir la continuité du service public ». 

Consulter le texte adopté par le Sénat.
 

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