Le Sénat autorise, sous certaines conditions, l'institution de péages sur des routes express et les ouvrages d'art

Le Sénat a entériné, mardi soir, un article du projet de loi relatif aux responsabilités locales visant à autoriser, sous certaines conditions, "l'institution de péages tant sur les autoroutes que sur des routes express et les ouvrages d'art". Le Sénat - qui examinait mardi pour la quatrième journée ce projet de loi, pièce maîtresse de l'acte II de décentralisation lancé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, - a approuvé ce dispositif par 198 voix pour 113 contre (PS-PCF), au terme d'un long débat dans l'hémicycle. Le Code de la voirie routière n'autorise actuellement l'institution de péages que sur les autoroutes concédées, afin d'assurer "le remboursement des avances et des dépenses de toute nature faites par l'Etat et les collectivités ou établissements publics". "Le principe du caractère gratuit de l'usage des autoroutes ne serait pas remis en cause. En revanche, la possibilité d'instituer des péages autoroutiers serait étendue aux autoroutes non concédées par l'Etat à un concessionnaire privé", a précisé le rapporteur de la Commission des lois Jean-Pierre Schosteck (UMP). S'agissant des routes express, cette possibilité est jusqu'à présent exclue, l'usage de ces voies étant gratuit. Aux termes du dispositif voté par le Sénat, l'institution d'un péage ne pourrait être décidée que si "l'utilité, les dimensions, le coût d'une route express ainsi que le service rendu aux usagers le justifient". "Ce nouvel article ne remettrait pas en cause le principe selon lequel l'usage de telles voies est gratuit", souligne le rapport du sénateur Schosteck. S'agissant des ouvrages d'art, le principe de la gratuité de l'usage "serait conservé" ; "toutefois, la faculté d'instituer des péages serait offerte lorsque ces ouvrages sont situés sur les voiries nationales, départementales et communales". La mise en place d'un péage devrait notamment "avoir pour objet de couvrir totalement ou partiellement les dépenses de toute nature" liées à la construction, l'exploitation, l'entretien ou l'exploitation de l'ouvrage et de ses voies d'accès et de dégagement. "Vous transformez les usagers en clients et vous réinventez l'octroi du Moyen-Âge. Seuls ceux qui ont les moyens pourront emprunter les voies rapides. C'est toujours la même méthode de privatisation", s'est indignée l'élue communiste Marie-France Beaufils. Pour le socialiste François Marc, ce dispositif est "injuste et inégalitaire". "L'Etat transfère l'impopularité du péage sur les collectivités locales et se désengage de ses missions d'aménagement du territoire", a-t-il dénoncé. En revanche, pour le sénateur UMP Jacques Oudin, "cet article apporte un élément utile", faisant valoir que "l'autoroute doit être financée par l'usager et non par le contribuable local".c=http://www.upgradead.com

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