Le Sénat adopte une proposition de loi visant à sécuriser l'installation de panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Si la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française permet aux communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale et qu'il existe déjà beaucoup de panneaux bilingues à l'entrée des agglomérations, le cadre juridique concernant l'installation de panneaux de signalisation bilingues à l'entrée des villes n’est pas totalement sûr. Dans une décision du 12 octobre 2010, le juge administratif a enjoint à une commune, Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), de procéder à l'enlèvement de panneaux portant la transcription en occitan du nom de la commune. Les deux motifs principaux sur lesquels le jugement est fondé sont, d'une part, le non-respect des règles de sécurité routière et, d'autre part, l'absence de fondement historique de la transcription du nom de la commune en occitan. En ce qui concerne les considérations de sécurité routière, la décision précise que «les panneaux litigieux peuvent être confondus avec les panneaux d'entrée d'agglomération de Villeneuve-lès-Maguelone portant le nom de la commune en français dont les dimensions sont égales ou même inférieures; que dans les circonstances de l'espèce, la pose de ces nouveaux panneaux ne portant pas le nom usuel de l'agglomération sous les panneaux portant le nom français de la commune ne répond pas aux objectifs de sécurité routière (précitée); que, de ce fait, les panneaux en cause remplissent une fonction ambiguë nuisant à la clarté nécessaire de l'information que requiert l'obligation de prudence et de sécurité (...)». Rappelons que si l'article 3 loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que «toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française», l'article 21 précise que «les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage». Cette interprétation a été confirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 94-345 du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 précitée) qui a considéré «que la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée (...)». Les langues régionales peuvent donc figurer sur les panneaux d'entrée de ville, mais à condition qu'il s'agisse d'une signalisation bilingue comprenant le nom en langue française. Le texte adopté en première lecture par les sénateurs vise à répondre à l'inquiétude suscitée par la décision du tribunal de Montpellier qui, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, «a ouvert une brèche qui, si elle faisait jurisprudence, menacerait l'usage des langues régionales» alors que la révision constitutionnelle de 2008 a ajouté l'article 75-1 qui précise que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France». L’article unique de la proposition de loi complète l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française par un alinéa ainsi rédigé: «Les panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale.» Le texte doit maintenant être examiné par les députés. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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