Le Sénat adopte très largement mais sans enthousiasme le projet de loi qui simplifie les expérimentations

L’expression colle à la peau du gouvernement depuis 2018 et la mise sur pied de la collectivité européenne d’Alsace (lire Maire info du 31 octobre 2018) : Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, n’a pas hésité à la recycler pour vanter les apports du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations, largement adopté hier au Sénat (327 voix pour et 15 contre). « Reconnaissons leur inventivité (celle des territoires, ndlr), leur diversité et leur singularité, pour mieux répondre à leurs besoins : faisons du sur mesure, du cousu-main ! », a-t-elle déclaré dès les premiers mots de son intervention au palais du Luxembourg.
Depuis 2003, seules quatre expérimentations ont été menées par des collectivités sur la base de l'article 72-4 de la Constitution (sur le RSA, la tarification sociale de l'eau, la répartition des fonds inutilisés de la taxe d'apprentissage et l'apprentissage jusqu'à 30 ans).

« Décentralisation de liberté de confiance dans les élus locaux » 
Avec ce projet de loi qui vise à « ouvrir la voie à une différenciation durable », l’ancienne sénatrice du Loir-et-Cher garantit « une décentralisation de liberté et de confiance - confiance dans les territoires, dans les élus locaux et les citoyens. »  Le premier objectif, poursuit-elle, « est de simplifier la procédure d'entrée de l'expérimentation : les collectivités répondant aux conditions prévues par la loi pourront décider d'elles-mêmes d'y participer, par simple délibération, sans qu'il faille passer par un décret du gouvernement. Cela réduira le délai moyen d'entrée d'un an à deux mois ». Au nom de l’Union centriste, la sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Françoise Gatel, a « salué »  un texte qui « manque de souffle ». « Moi aussi j'aurais aimé que le projet de révision constitutionnelle aille à son terme pour aller plus loin dans la différenciation, mais fallait-il ne rien faire? », a répondu Jacqueline Gourault, en référence au projet de texte de réforme des institutions mort-né en 2018 dans le sillage de l’affaire Benalla.
Sur le fond, Françoise Gatel juge toutefois « bienvenue »  la simplification de la procédure d'entrée en expérimentation « comme celle du régime juridique des actes et du contrôle de légalité, que vous rapprochez du droit commun ». Aujourd'hui, le champ de l'expérimentation est fixé par une loi et pas moins de sept étapes sont nécessaires avant son entrée en vigueur. Principales responsables, rappelle Alain Marc, sénateur Les Indépendants de l’Aveyron, du « faible nombre d’expérimentations menées par les collectivités territoriales ». Ces dernières, note-t-il, « en ont menées beaucoup plus dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution : 28, selon le rapport de la mission flash des députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala ».

Des « guichets permanents »  pour les collectivités
Autre évolution apportée par le projet de loi : l’évaluation des expérimentations serait reconsidérée avec l’introduction d’un rapport « à mi-parcours »  en plus du rapport d’évaluation final transmis au Parlement. Le rapport annuel recensant les propositions et demandes d'expérimentation, lui, serait supprimé. A la place, des « guichets permanents »  seraient créés « pour recueillir les propositions des collectivités territoriales et leur permettre de solliciter une ingénierie juridique ». 
Une « idée séduisante », dixit Mathieu Darnaud, sénateur Les Républicains de l’Ardèche, « mais il faut aller plus loin pour éviter toute rupture d'égalité. Chaque collectivité territoriale doit trouver les ressources et ressorts nécessaires pour répondre à ses problèmes spécifiques, notamment en milieu rural ». « Nous continuerons à défendre la clause de compétence générale des collectivités territoriales. La loi doit être la même pour tous et partout en République », ajoute Cécile Cukierman, sénatrice communiste de la Loire, opposée comme sa collègue Eliane Assassi, au « bouleversement »  que représente à leurs yeux « la généralisation d'une expérimentation sur une seule partie du territoire ». Les mesures prises dans le cadre de l'expérimentation pourront en effet être pérennisées sans limite de temps dans tout ou partie des collectivités les ayant mises en place. L'expérimentation pourra aussi être étendue à d'autres collectivités qui le demandent et les normes qui régissent la compétence locale ayant fait l'objet de l'expérimentation pourront être modifiées à la fin de celle-ci. 

« Quatre options »  pour décider de la suite de l’expérimentation
Le gouvernement souhaite, enfin, en finir avec « l’alternative binaire entre généralisation ou abandon de l'expérimentation ». « Quatre options »  s’ouvriraient ainsi au législateur : la prolongation de l'expérimentation, pour trois ans maximum ; la pérennisation et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ; la pérennisation sans généralisation dans les collectivités ayant participé à l'expérimentation ou dans certaines d'entre elles et leur extension à d'autres ; enfin, l'abandon de l'expérimentation. « Ce texte répond-il à son objet ? Il est simple : modifier l'expérimentation sans passer par une réforme constitutionnelle. Or il se cantonne à une logique procédurale, sans grands bouleversements », regrette Eric Kerrouche (Landes, Parti socialiste). 
« Ce texte est un premier pas, en attendant la loi 3D », abonde dans son sens Catherine Belrhiti (Moselle, Les Républicains). Dès janvier 2021 justement, Jacqueline Gourault présentera « le second temps de cette nouvelle étape de la décentralisation, avec le projet de loi dit « 3D »  ou « 4D » : différenciation, décentralisation et déconcentration, auxquelles s'ajoute décomplexification ». « Il est guidé par les mêmes grands principes : simplifier, accompagner, libérer ».

Ludovic Galtier

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