Le Sénat achève l'examen du projet de loi Engagement et proximité

Suite et fin, hier, de l’examen au Sénat du projet de loi Engagement et proximité – avant son vote solennel mardi prochain. Un bon nombre d’amendements ont encore été adoptés entre mercredi dans la nuit et hier soir.

Pouvoirs de police
Un amendement du groupe socialiste, très largement approuvé, est venu utilement compléter l’article 15, consacré aux amendes administratives. Cet article ouvre la possibilité pour les maires d’infliger une amende notamment en cas « d’occupation du domaine public sans droit ni titre ». Des associations de défense des mal-logés – notamment Droit au logement – se sont émues ces dernières semaines, estimant que cette disposition pourrait conduire les maires à infliger une telle amende aux personnes sans abri, ce qui, notent les sénateurs socialistes, « ne semble pas être l’intention du texte ». Afin de lever toute ambiguïté, un amendement a été proposé pour préciser qu’une telle amende ne peut être dressée contre une personne sans domicile fixe qui aurait « installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ». Le gouvernement a validé cet amendement sur le fond, estimant toutefois qu’il faudra en « améliorer la rédaction »  au cours de la navette parlementaire, car la notion de « personne sans domicile fixe n’existe pas en droit », a rappelé Sébastien Lecornu.

Agence France locale
Un amendement présenté sous diverses formes par plusieurs groupes a été adopté très largement : il vise à autoriser les collectivités, groupements et établissements à créer une société publique sous forme de société anonyme « dont l’objet est de contribuer à leur financement ». En réalité, comme cela a été expliqué en séance, cet amendement vise uniquement à autoriser tous les EPCI – y compris les EPCI sans fiscalité propre, en particulier les syndicats – à pouvoir devenir actionnaires de l’Agence France locale. Jusqu’à maintenant, au niveau intercommunal, seuls les EPCI à fiscalité les propres bénéficient de ce droit. 

Gemapi
Après l’article 17 du projet de loi, un amendement a été adopté pour prolonger d’un an la possibilité de déléguer les missions de la Gemapi à un Epage (établissement public d’aménagement et de gestion des eaux) ou un EPTB (établissement public de bassin). Cette possibilité est, en l’état, censée prendre fin le 31 décembre 2019. Afin notamment « de laisser aux équipes qui seront élues en 2020 »  la possibilité de faire ce choix, l’échéancier serait reporté au 31 décembre 2020.

Mariage, alertes, normes…
Les sénateurs ont adopté la possibilité pour les maires « d’affecter à la célébration des mariages tout bâtiment communal »  autre que la mairie, sans avoir à demander l’avis du procureur de la République. L’amendement a été voté malgré l’avis défavorable de la commission et du gouvernement.
Sur proposition du groupe Union centriste, et à la suite des problèmes rencontrés lors de l’accident de Lubrizol, un amendement a été voté pour obliger les préfets à transmettre aux maires « sans délai »  les informations dont il dispose, afin que ceux-ci puissent « avertir et protéger la population ». 
En matière de normes, et contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un dispositif exigeant qu’au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), en cas de rejet d’une norme par les représentants des élus, le gouvernement se voit obligé de motiver sa décision de ne pas tenir compte, le cas échéant, de cet avis. 

Indemnités : pas d’amélioration du dispositif pour l’instant
Le relèvement des indemnités de fonction des maires et adjoints a naturellement suscité de longues discussions. Un premier amendement a été voté (contre l’avis du gouvernement) pour permettre aux conseils municipaux de voter une majoration des indemnités de fonction aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants – dont « la charge de travail n’est objectivement pas moins importante ». 
Le Sénat a rejeté deux amendements demandant le retour aux dispositions adoptées en 2015 et 2016 sur la fixation automatique de l’indemnité du maire au plafond, sans vote du conseil municipal, sauf demande expresse du maire. Sébastien Lecornu a justifié son refus de cette mesure par le fait que les associations d’élus, et en particulier l’AMF, n’avaient « pas donné de réponse »  sur ces questions. L’AMF a pourtant très clairement exprimé son désaccord sur le fait de renoncer à l’automaticité du plafonnement des indemnités. 
De nombreuses propositions ont été faites par les sénateurs sur d’autres chiffres et d’autres seuils de relèvement de indemnités que ceux choisis par la commission des lois. Au final, c’est la version de celle-ci qui a été maintenue. 
En revanche, un amendement du groupe socialiste a été adopté, visant à majorer l’indemnité du maire lorsque celui-ci cesse complètement ou partiellement son activité professionnelle. 
Un autre amendement, proposant que la dotation élu local soit portée à 130 millions d’euros à partir de l’année prochaine, ce qui permettrait une prise en charge par l’État de l’augmentation des indemnités des maires et adjoints et non par les communes, a été rejeté.

Franck Lemarc

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2