Le report des élections locales pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales, estime le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu public son avis sur les échéances électorales de 2007, dans la perspective des élections présidentielle et législatives durant l’année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002. Le Conseil a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire. En effet, rappelle son président Pierre Mazeau, le découpage actuel résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Il repose sur les données du recensement général de 1982. Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution. « Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps. Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage. Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci », estime le président Mazeau. Quant au calendrier, il explique que deux raisons justifient sa modification : - une telle concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ; - les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l'élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer). « Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales », conclut, notamment, le président du Conseil. Le Conseil d'État avait lui aussi reconnu la nécessité de modifier le calendrier. En décembre 2004, la haute juridiction administrative avait en effet présenté des observations sur cette proposition : elle avait estimé que l'article 3 de la Constitution implique que le renouvellement des conseils municipaux et généraux précède le renouvellement partiel du Sénat. Rappelons que, la semaine passée, le gouvernement avait indiqué aux sénateurs que le gouvernement envisage, comme son prédécesseur, de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2008. Au total, plusieurs solutions se présentent désormais, sur lesquelles les deux assemblées se prononceront, à l'occasion de l'examen du projet de loi qui sera déposé à l'automne prochain. Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007, JO du 8 juillet 2005.c=http://www.clsiduser.

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