Le rapport Carrez sur les dépenses locales proposera bien demain un gel strict des dotations de l'Etat aux collectivités

A la veille de la deuxième conférence sur les déficits publics, la commission Carrez sur la maîtrise des dépenses locales se réunit une dernière fois, ce matin, pour débattre du rapport avant sa remise officielle au chef de l'Etat, indique le quotidien "Les Echos" (19/5). Le texte fournit un état des lieux qui fait consensus parmi toutes les associations d'élus. Alors que gauche et droite ne cessent de débattre du comportement dépensier, ou non, des élus locaux, il montre que, depuis le milieu des années 1990, les dépenses locales ont progressé à un «rythme proche du PIB», si l'on exclut les transferts de charges de l'Etat. «A défaut d'imposer une norme des dépenses, écrit le journal, proposition envisagée par le gouvernement et rejetée par Gilles Carrez, la commission préconise de geler strictement les dotations de l'Etat aux collectivités locales, sans même tenir compte de l'inflation. Cela implique donc une perte de pouvoir d'achat pour les collectivités. La proposition a déjà été soutenue hier sur LCI par le ministre du Budget, François Baroin. Attention "à ne pas porter atteinte aux principes garantissant la liberté d'intervention et l'autonomie des collectivités locales", indique toutefois Gilles Carrez dans son rapport. Ce gel ne doit selon lui pas concerner la compensation d'éventuels nouveaux transferts de compétences. De même, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne doit pas être touché, car il s'agit d'un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs achats et non d'une dotation de l'Etat stricto sensu. Au final, le gel en valeur concernerait donc les prélèvements sur recettes hors FCTVA et les dotations générales, soit 51 milliards d'euros l'an dernier.» En contrepartie, la commission «prône un moratoire pour stopper l'inflation des normes imposées par l'Etat (accessibilité aux handicapés...), celle-ci ayant occasionné 670 millions d'euros de dépenses supplémentaires en 2009. Elle réclame aussi «le renforcement de la péréquation», aussi bien de l'Etat vers les collectivités qu'entre les collectivités de même niveau. Le groupe de travail s'oppose à l'idée, un temps envisagée, d'instaurer un bonus-malus pour récompenser les élus les plus vertueux. «Outre sa complexité, le dispositif suppose en effet que l'on établisse un critère valable de bonne gestion», estime Gilles Carrez. «Or, de nombreux effets pervers peuvent se présenter, une baisse des dépenses pouvant fort bien résulter de facteurs étrangers à une amélioration de la gestion.» Le rapport préconise enfin une «meilleure maîtrise des dépenses sociales au niveau des départements. Pour certaines aides (APA, PCH, etc.), il suggère de rétablir le recours sur succession. De quoi alimenter le débat sur la réforme du «cinquième risque sur la dépendance, cet automne», concluent "Les Echos".

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