Le rapport Bourdier propose de supprimer l’obligation de constat de carence et d’amortissement des équipements sur huit ans

Dans son rapport sur les réseaux à haut débit, remis à Christian Pierret, Jean-Charles Bourdier note l&#8217;importance considérable du rôle des collectivités locales. Ne serait-ce que parce qu&#8217;au niveau local, les entreprises intègrent de plus en plus souvent dans leur choix d&#8217;implantation le critère de l&#8217;existence ou non d&#8217;un réseau à haut débit. L&#8217;un des buts les plus cruciaux de cette évolution est, aux yeux du rapporteur, d&#8217;assurer la &#8220;cohésion sociale en amenant les hauts débits dans les collectivités&#8221;. Mais on ne pourra, dit-il, se passer de renforcer les pouvoirs des collectivités territoriales dans le domaine des nouvelles technologies de l&#8217;information et de la communication (NTIC) dans un esprit de décentralisation. Sur ce travail de base, une procédure d&#8217;appel à concurrence publique et transparente doit pouvoir être mise en &#339;uvre pour détecter les éventuelles carences du marché face à cette demande formelle. A ses yeux, les communautés d&#8217;agglomération, créées par la loi Chevènement du 12 juillet 1999, offrent ce cadre juridique. Cette loi a en effet introduit la notion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants ou comprenant le chef-lieu du département, et disposant de compétences obligatoires et facultatives transférées par les communes concernées. Dans son rapport, Jean-Charles Bourdier reprend aussi à son compte une des principales revendications des élus locaux dans le domaine des infrastructures de télécommunication : en finir avec la nécessité d&#8217;un constat de carence des opérateurs pour aménager un réseau à haut débit. Et avec l&#8217;obligation d&#8217;amortir les investissements en huit ans - au lieu d&#8217;au moins vingt ans pour les autres types d&#8217;investissement. Pour sa part, une loi pouvant être nécessaire, le rapporteur propose qu&#8217;en cas d&#8217;encombrement parlementaire un décret règle ces questions. Selon lui, ce décret pourrait préciser les conditions dans lesquelles est constatée la carence de l&#8217;initiative privée. Cette carence serait constatée simplement par l&#8217;inexistence de l&#8217;infrastructure requise pour assumer les besoins définis par la collectivité publique, France Télécom &#8220;en tant qu&#8217;opérateur de référence&#8221; étant tenu d&#8217;informer les collectivités locales concernées des infrastructures à hauts débits disponibles localement. <scr

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