Le projet de loi sur les responsabilités locales fera l'objet d'une commission mixte paritaire sur les articles non adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées

Sans surprise, Jean-Pierre Raffarin a annoncé vendredi le recours à l'article 49-3 pour faire passer le texte sur les responsabilités locales, contesté par la gauche et l'UDF, mais également dans son propre camp. Selon un scénario bien réglé, les socialistes ont immédiatement annoncé le dépôt d'une motion de censure qui sera discutée mardi à 15h00. Elle n'a aucune chance d'être approuvée, l'UMP disposant de la majorité absolue, et son rejet entraînera l'adoption de l'acte II de la décentralisation particulièrement cher au Premier ministre. Parmi les disposition intéressant directement communes et EPCI, on compte surtout la décentralisation du logement social. Ce sera finalement la version du Sénat qui devrait l’emporter puisque le préfet pourra, "par convention", "déléguer au maire" tout ou partie du contingent de logements sociaux dont il dispose sur le territoire d'une commune. Cette disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les députés avaient en première lecture rétabli les préfets dans leurs prérogatives, avec possibilité de déléguer le contingent aux départements ou aux EPCI. Mais, s'exprimant sur la dernière version votée par le Sénat, M. de Villepin avait déclaré qu'il lui paraissait que c'était "des améliorations que le gouvernement souhaiterait voir adoptées" par l'Assemblée. Le projet de loi, que le gouvernement a modifié en profitant du 49-3, devra encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) députés-sénateurs sur les articles qui n'ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.

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