Le projet de loi « relatif à l'application du principe de laïcité » ne concernera que le secteur scolaire et non l'ensemble du secteur public

Le texte du projet de loi « relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics » a été rendu public mercredi par le ministère de l'Education nationale. Il ne concernera en effet que le secteur scolaire et non l’ensemble du secteur public comme cela avait été envisagé un moment. Selon l'article 1er de ce projet, "il est ajouté au Code de l'éducation un article" stipulant que "dans les écoles, les collèges et lycées publics, les signes et tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance religieuse des élèves sont interdits". L'article 2 précise que la loi sera également applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie dans les établissements publics d'enseignement relevant de la compétence de l'Etat. Un troisième article ajoute que "les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication". L'exposé des motifs précise que les signes religieux « ostensibles » sont « les signes et tenues dont le port conduit à se faire reconnaître immédiatement par son appartenance religieuse", c'est-à-dire "le voile islamique quel que soit le nom qu'on lui donne, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive ». L'interdiction vaut « pour toute la période où les élèves se trouvent placés sous la responsabilité de l'école, du collège ou de l'établissement, y compris pour les activités se déroulant hors de l'enceinte de l'établissement ». La mise en oeuvre de la loi devra viser à persuader les élèves de son bien-fondé et à leur faire partager « les valeurs de l'école républicaine ». Les sanctions seront « proportionnées à la gravité du manquement ». La loi s'appliquera à l'Outre-mer « dans des conditions diversifiées qui dépendent du régime législatif local ou de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités concernées ». Elle ne pourra pas s'appliquer en Polynésie française où les établissements scolaires relèvent de la compétence des autorités territoriales. Le projet de loi a été transmis lundi au Conseil d'Etat et il sera examiné début février à l'Assemblée nationale, a indiqué mardi une source gouvernementale.c=http://www.upgrade

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