Le projet de loi de redécoupage électoral supprime 33 circonscriptions législatives et en crée 33 nouvelles

Le conseil des ministres a adopté, mardi 25 août, deux projets de loi sur le redécoupage électoral pour le prochain scrutin législatif, a annoncé le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Alain Marleix, a présenté ces textes devant le conseil des ministres en annonçant que le Conseil d'Etat avait émis un avis favorable sur chacun d'eux,selon son cabinet. Le premier texte ratifie l'ordonnance qui supprime 33 circonscriptions législatives et en crée 33 nouvelles «afin de réduire les disparités démographiques apparues depuis le découpage de 1986», et délimite par ailleurs onze circonscriptions pour représenter les Français de l'étranger, a expliqué Luc Chatel en rendant compte des travaux du conseil. Le second texte précise les dispositions «nécessaires à l'élection des députés désignés par les Français établis hors de France», selon le ministre de l'Education nationale. Rendu nécessaire par la réforme des institutions de juillet 2008, le nouveau découpage électoral maintient le nombre de 577 députés. Il prévoit 556 députés pour la métropole, dix pour les collectivités d'outre-mer et onze pour représenter les Français de l'étranger. Le redécoupage conçu par Alain Marleix a suscité les nombreuses critiques de l'opposition socialiste. La député PS Aurélie Filippetti, dont la circonscription est supprimée par le projet, a ainsi estimé que la réforme enterrerait «la possibilité d'alternance». Le 29 juillet dernier, le secrétaire d’Etat avait déjà présenté un projet de loi organique relatif à l’élection des députés et une ordonnance relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France. La mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyant l’élection de députés par les Français établis hors de France exige que soient prises plusieurs dispositions législatives. Un projet de loi organique comporte les dispositions fixant les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités et le contentieux électoral. Il a paru souhaitable d’insérer également dans ce projet de loi organique des dispositions permettant de prendre en compte les observations faites par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge de l’élection des députés. Il s’agit en particulier d’actualiser les cas d’inéligibilité ainsi que le régime des incompatibilités, et de préciser les conditions dans lesquelles la bonne foi du candidat dont le compte de campagne a été rejeté peut être prise en compte. Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 janvier 2009, comporte les dispositions nécessaires à l’élection des députés désignés par les Français établis hors de France qui ne relèvent pas de la loi organique. Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.

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