Édition du mercredi 3 juillet 2019
Le projet de loi École de la confiance en passe d'être définitivement adopté
Le projet de loi École de la confiance, issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), a été largement adopté hier à l’Assemblée nationale, par 112 voix contre 48. Certaines dispositions parmi les plus clivantes ont été retirées du texte par la CMP, mais une décision au moins décevra les communes : celle qui concerne la compensation de l’obligation d’instruction à trois ans.
Instruction à trois ans : compensation pas intégrale
La CMP qui s’est réunie le 13 juin avait un enjeu particulier : le gouvernement avait beaucoup insisté pour qu’elle aille vers un accord, afin d’éviter une nouvelle navette parlementaire en juillet – ce qui aurait rendu difficile, voire impossible, l’application des mesures contenues dans la loi dès la prochaine rentrée. Le souhait du gouvernement a été exaucé : la CMP s’est mise d’accord sur un texte, les représentants de chaque chambre acceptant de faire de larges concessions.
Plusieurs mesures introduites par le Sénat ont ainsi disparu du texte, dont certaines qui faisaient particulièrement débat : c’est le cas de la possibilité de supprimer les allocations familiales pour les parents d’enfants « absentéistes », et de l’interdiction de porter le voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires (lire Maire info du 16 mai). Les sénateurs ont accepté de renoncer à ces mesures « dans un esprit de conciliation » et « d’apaisement ».
Le Sénat avait également proposé une disposition qui correspondait aux vœux des associations d’élus sur la compensation de l’obligation d’instruction dès trois ans. Cette question a fait débat tout au long de l’examen du texte. Rappelons que la décision gouvernementale de rendre obligatoire l’instruction dès trois ans implique l’obligation pour les communes de financer les écoles maternelles privées sous contrat d'association à compter de la rentrée 2019. Certaines le faisaient déjà auparavant, de façon volontaire. Mais le projet de loi Blanquer ne prévoyait de compenser que le surcoût, écartant de fait les communes qui avaient accepté de financer ces écoles, sauf dépenses nouvelles. L’AMF, dès le début de l’examen de ce texte, avait demandé, au nom de l’égalité de traitement, que le financement de l’État concerne « l’ensemble des collectivités et non aux seules collectivités qui n’auraient pas financé jusqu’alors les écoles maternelles privées sous contrat d’association ».
Par ailleurs, un débat a eu lieu sur le caractère pérenne ou pas de cette compensation de l’État. Cette question a été partiellement réglée à l’Assemblée nationale, les députés ayant introduit, à l’article 4, le mot « pérenne » dans la phrase : « L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge » dans ce domaine, augmentation calculée uniquement entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. Par la suite, les sénateurs avaient ajouté une précision favorable aux communes : celles-ci pouvaient demander « une réévaluation de ces ressources au titre des années scolaires suivantes ». Mais en CMP, un nouveau recul a été consenti par les sénateurs : cette réévaluation, dans le texte final, ne pourra intervenir que pour les deux prochaines années scolaires.
Plusieurs députés, lors de l’examen final du texte hier, ont regretté cette décision, estimant, comme la députée Liberté et territoires Frédérique Dumas, une mesure « pas très vertueuse ». Le socialiste Régis Juanico a également dénoncé « une mesure qui se traduira par un surcoût financier de 100 millions d’euros pour les collectivités, sans compensation intégrale de l’État », qui se traduira par l’obligation pour les communes de « faire des coupes dans leur budget pour les écoles publiques ».
Fin programmée des jardins d’enfants
La CMP a également validé l’abandon, par le gouvernement, des très controversés Établissements publics des savoirs fondamentaux, associant les écoles primaires avec les collèges de secteur. Cette mesure avait rencontré une forte opposition tant du côté de la communauté éducative que des associations d’élus – chacun craignant une forme de mutualisation forcée des moyens. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait finalement reculé, lors de l’examen du texte au Sénat (lire Maire info du 20 mai). Tout en défendant une mesure « ni nouvelle ni diabolique », il avait accepté « d’entendre les inquiétudes » et de remettre à plus tard le débat sur cette question qui « nous occupera pendant plusieurs mois avec les syndicats et les associations d’élus ».
La CMP a également entériné l’article 4 bis relatif aux jardins d’enfants, qui permet à ceux-ci d’assurer l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans s’ils étaient déjà ouverts « à la date d’entrée en vigueur » de la loi École de la confiance, et ce pendant les cinq prochaines années (jusqu’en 2023-2024 donc). Il s’agit bien, comme l’a souligné hier un député, d’une « disparition programmée », à terme, des jardins d’enfants. Les parents des enfants concernés devront obligatoirement déclarer cette inscription aux maires.
Enfin, rappelons que la CMP n'a pas retenue une disposition votée par le Sénat permettant de nuancer une mesure de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 insturant un droit d'accès à la restauration scolaire pour « tous les enfants scolarisés », sans discrimination possible. Un amendement adopté au Sénat dans le projet de loi École de la confiance (soutenu par l’AMF), ajoutait que « les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite des places disponibles », afin, expliquaient les auteurs de l’amendement, de « tenir compte des capacités réelles d’accueil des communes ». Cet assouplissement a été retiré, au grand regret de l’AMF, dans le contexte du contentieux en cours visant la ville de Besançon.
La dernière étape de ce marathon parlementaire – l’examen du texte a débuté en décembre 2018 – aura lieu demain, avec la très probable adoption par le Sénat du texte issu de la CMP. La promulgation du texte ne sera ensuite plus qu’une affaire de jours.
Instruction à trois ans : compensation pas intégrale
La CMP qui s’est réunie le 13 juin avait un enjeu particulier : le gouvernement avait beaucoup insisté pour qu’elle aille vers un accord, afin d’éviter une nouvelle navette parlementaire en juillet – ce qui aurait rendu difficile, voire impossible, l’application des mesures contenues dans la loi dès la prochaine rentrée. Le souhait du gouvernement a été exaucé : la CMP s’est mise d’accord sur un texte, les représentants de chaque chambre acceptant de faire de larges concessions.
Plusieurs mesures introduites par le Sénat ont ainsi disparu du texte, dont certaines qui faisaient particulièrement débat : c’est le cas de la possibilité de supprimer les allocations familiales pour les parents d’enfants « absentéistes », et de l’interdiction de porter le voile pour les mères accompagnatrices de sorties scolaires (lire Maire info du 16 mai). Les sénateurs ont accepté de renoncer à ces mesures « dans un esprit de conciliation » et « d’apaisement ».
Le Sénat avait également proposé une disposition qui correspondait aux vœux des associations d’élus sur la compensation de l’obligation d’instruction dès trois ans. Cette question a fait débat tout au long de l’examen du texte. Rappelons que la décision gouvernementale de rendre obligatoire l’instruction dès trois ans implique l’obligation pour les communes de financer les écoles maternelles privées sous contrat d'association à compter de la rentrée 2019. Certaines le faisaient déjà auparavant, de façon volontaire. Mais le projet de loi Blanquer ne prévoyait de compenser que le surcoût, écartant de fait les communes qui avaient accepté de financer ces écoles, sauf dépenses nouvelles. L’AMF, dès le début de l’examen de ce texte, avait demandé, au nom de l’égalité de traitement, que le financement de l’État concerne « l’ensemble des collectivités et non aux seules collectivités qui n’auraient pas financé jusqu’alors les écoles maternelles privées sous contrat d’association ».
Par ailleurs, un débat a eu lieu sur le caractère pérenne ou pas de cette compensation de l’État. Cette question a été partiellement réglée à l’Assemblée nationale, les députés ayant introduit, à l’article 4, le mot « pérenne » dans la phrase : « L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge » dans ce domaine, augmentation calculée uniquement entre les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020. Par la suite, les sénateurs avaient ajouté une précision favorable aux communes : celles-ci pouvaient demander « une réévaluation de ces ressources au titre des années scolaires suivantes ». Mais en CMP, un nouveau recul a été consenti par les sénateurs : cette réévaluation, dans le texte final, ne pourra intervenir que pour les deux prochaines années scolaires.
Plusieurs députés, lors de l’examen final du texte hier, ont regretté cette décision, estimant, comme la députée Liberté et territoires Frédérique Dumas, une mesure « pas très vertueuse ». Le socialiste Régis Juanico a également dénoncé « une mesure qui se traduira par un surcoût financier de 100 millions d’euros pour les collectivités, sans compensation intégrale de l’État », qui se traduira par l’obligation pour les communes de « faire des coupes dans leur budget pour les écoles publiques ».
Fin programmée des jardins d’enfants
La CMP a également validé l’abandon, par le gouvernement, des très controversés Établissements publics des savoirs fondamentaux, associant les écoles primaires avec les collèges de secteur. Cette mesure avait rencontré une forte opposition tant du côté de la communauté éducative que des associations d’élus – chacun craignant une forme de mutualisation forcée des moyens. Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait finalement reculé, lors de l’examen du texte au Sénat (lire Maire info du 20 mai). Tout en défendant une mesure « ni nouvelle ni diabolique », il avait accepté « d’entendre les inquiétudes » et de remettre à plus tard le débat sur cette question qui « nous occupera pendant plusieurs mois avec les syndicats et les associations d’élus ».
La CMP a également entériné l’article 4 bis relatif aux jardins d’enfants, qui permet à ceux-ci d’assurer l’instruction obligatoire aux enfants de trois à six ans s’ils étaient déjà ouverts « à la date d’entrée en vigueur » de la loi École de la confiance, et ce pendant les cinq prochaines années (jusqu’en 2023-2024 donc). Il s’agit bien, comme l’a souligné hier un député, d’une « disparition programmée », à terme, des jardins d’enfants. Les parents des enfants concernés devront obligatoirement déclarer cette inscription aux maires.
Enfin, rappelons que la CMP n'a pas retenue une disposition votée par le Sénat permettant de nuancer une mesure de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 insturant un droit d'accès à la restauration scolaire pour « tous les enfants scolarisés », sans discrimination possible. Un amendement adopté au Sénat dans le projet de loi École de la confiance (soutenu par l’AMF), ajoutait que « les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite des places disponibles », afin, expliquaient les auteurs de l’amendement, de « tenir compte des capacités réelles d’accueil des communes ». Cet assouplissement a été retiré, au grand regret de l’AMF, dans le contexte du contentieux en cours visant la ville de Besançon.
La dernière étape de ce marathon parlementaire – l’examen du texte a débuté en décembre 2018 – aura lieu demain, avec la très probable adoption par le Sénat du texte issu de la CMP. La promulgation du texte ne sera ensuite plus qu’une affaire de jours.
F.L.
Télécharger le texte de la CMP.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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