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Après plusieurs mois de négociations difficiles (lire Maire info du 16 décembre 2021 et du 31 janvier 2022), le projet de décret sur la PSC (protection sociale complémentaire) a été adopté hier au CSFPT, avec la totalité des voix des représentants des employeurs territoriaux et celles des représentants de Force ouvrière. 

Le contexte

Rappelons que c’est une ordonnance du 17 février 2021 qui a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’ordonnance prévoit une participation minimale des employeurs territoriaux de 50 % en santé (maternité, maladie, accident) à partir du 1er janvier 2026 et de 20 % pour la prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude ou décès) à compter du 1er janvier 2025. 

L’objet du projet de décret est de fixer les montants de la participation des employeurs. Proposition initiale du gouvernement : 15 euros par mois pour la santé et 5,42 pour la prévoyance. Ce sont ces montants qui ont fait débat, les organisations syndicales les jugeant « inacceptables ». De leur côté, les employeurs insistent depuis des mois pour expliquer qu’il s’agit de montants « planchers »  et non « plafonds », et que fixer un montant trop élevé serait « contreproductif ». Comme l’expliquait en décembre Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et coprésidente de la commission FPT de l’association, à Maire info : « Fixer les montants de référence à ce niveau donne de la marge aux employeurs et permet un dialogue qui s’établisse dans la proximité, en fonction des conditions locales et des moyens des collectivités et des intercommunalités. » 

Une position qui semble étayée par ce qui se fait déjà, au volontariat, dans nombre de collectivités : fin 2020, parmi les collectivités qui participent déjà à la complémentaire de leurs agents, les montants moyens étaient de 12,20 euros en prévoyance et 18,90 euros en santé. 

Avancées

Lors d’une nouvelle réunion du CSFPT, le 28 janvier, les employeurs territoriaux ont fait un effort en proposant d’augmenter leur participation au panier prévoyance de 5,42 à 7 euros. Ils ont également acté le principe d’une clause de revoyure et accepté de faire figurer dans le décret l’assurance que ce dispositif ne remettait pas en cause des accords plus favorables aux agents conclus antérieurement.

C’est sur cette base que les discussions ont repris le 17 février. Le collège des employeurs territoriaux a fait un certain nombre de nouvelles propositions, par amendement, qui ont été intégrées au texte. En particulier sur l’augmentation de l’indemnisation des agents en ITT (incapacité temporaire de travail) et celle des agents mis en retraite pour invalidité. De son côté, le gouvernement a voulu rassurer les organisations syndicales en inscrivant dans le texte que « les négociations locales pourront être engagées afin d’améliorer le contenu des garanties minimales destinées à couvrir les risques santé et prévoyance ». 

Au final, côté syndicats, la CGT, l’Unsa et la FAFPT ont voté contre le projet de décret, la CFDT s’est abstenue (jugeant que le texte était « au milieu du gué » ) et les quatre représentants de FO ont voté pour ce qui, ajouté aux 16 voix des employeurs, a permis au texte d’être adopté. FO, dans un communiqué publié dans la foulée, s’est justifié de ce vote en expliquant que l’organisation reste « fidèle à (ses) principes d’obtenir du droit positif pour l’ensemble des agents ». « Ce décret ne remet en aucun cas en cause les accords plus favorables en cours au sein des collectivités »  et il représente, poursuit FO, une avancée dans la mesure où « aux échéances 2025-2026, tous les agents de la fonction publique territoriale vont bénéficier d’une participation des employeurs sur la complémentaire santé et la prévoyance ». 

Les autres organisations syndicales, qui jugent toujours les montants insuffisants, ont vivement regretté ce qu’elles appellent un « lâchage »  de FO. Pour Murielle Fabre, secrétaire générale de l'AMF, la question des montants sera discutée localement :  « Il ne faut jamais oublier la libre administration des collectivités locales, qui permettra à chacun de mettre les bons montants dans les bons paniers, au regard de la situation réelle de leurs agents. » 

Les associations d’élus satisfaites

Côté élus, c’est la satisfaction qui domine : Philippe Laurent, maire de Sceaux et président du CSFPT, a souligné que ce texte « constitue une avancée notable pour tous les fonctionnaires (et) permet aux employeurs d’avoir un levier supplémentaire pour une politique des ressources humaines globale et ambitieuse. »  Murielle Fabre parle aussi d'une « réelle progression sociale ». « Nous sommes heureux, ravis que ce texte soit passé ! », ajoute-t-elle, saluant « une nouvelle méthode de travail avec des discussions bilatérales entre la coordination des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. Ce sont ces discussions de fond qui ont permis une réelle avancée. » 

Dans un communiqué signé par les principales associations d’élus (1) ainsi que la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et le CNFPT, la satisfaction est aussi de mise. Saluant « un premier pas décisif vers une réforme ambitieuse par la négociation collective », les associations parlent « d’une avancée sociale majeure »  et disent maintenant vouloir « aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective »  », en portant « une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale ». Ils fixent comme objectif des futures négociations : « La réforme du décret du 8 novembre 2011 sur les mécanismes de solidarité et de portabilité des droits, l’encadrement de la prise en charge des évolutions de cotisations des contrats, la définition d’un cadre de référence s’agissant des futures négociations à mener au niveau local pour décliner les garanties prévues par les textes et un dispositif dit de revoyure sur les paniers de référence qui interviendra au plus tard en 2024 ». 

Selon Murielle Fabre, « le contenu du préaccord de méthode va être mis par écrit au mois de mars ». Puis, « sur un an, nous aurons le temps d'approfondir, de faire de la dentelle, sur un temps long ».

(1)   AMF, ADF, Régions de France, AMRF, APVF, France urbaine et Intercommunalités de France.

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