Le Parlement adopte définitivement les lois budgétaires

La session parlementaire de 2014 s’est achevée hier par l’adoption définitive de plusieurs textes importants, dont les lois de finances ne sont pas les moindres : faute d’accord avec le Sénat, les députés ont adopté pour de bon leur version, déjà votée en deuxième lecture, des projets de loi de finances pour 2015 (PLF), de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 (PLPFP), et de finances rectificative pour 2014 (PLFR).
L’élément essentiel de ce budget pour les collectivités est bien sûr l’accélération de la baisse des dotations, qui après une coupe d’1,5 milliard d’euros en 2014 diminueront de 3,67 milliards en 2015, et de la même somme en 2016 et 2017. Au final, l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales sera inférieure de 12,5 milliards à son montant de 2013 (plus de 28 milliards d’euros de manque à gagner en cumulé).
Pour chaque collectivité, la baisse sera calculée, comme l’an dernier, en proportion des recettes réelles de fonctionnement, hors budgets annexes – seule nouveauté, les « recettes exceptionnelles »  seront exclues du montant pris en compte.
En cours de débat parlementaire, le Sénat avait diminué de 1,4 milliard d’euros l’effort demandé aux collectivités locales pour 2015, considérant que les dépenses contraintes imposées par l’Etat aux collectivités devaient être déduites de leur contribution (comme la réforme des rythmes scolaires) ; mais l’Assemblée a eu le dernier mot et a adopté le montant imposé par le gouvernement.
Les associations d’élus avaient pourtant aussi réclamé une baisse de la contribution, ou son étalement sur une durée plus longue, ce que le Comité des finances locales (CFL) avait formalisé par une résolution adoptée à l’automne (lire Maire info du 1er octobre). Le combat contre la baisse a fait l’unanimité parmi les élus locaux, et l’AMF a reçu plus de 13 000 motions de soutien à son action, votées en conseil municipal ou communautaire.
Mais le plus inquiétant est que le gouvernement risque de ne pas s’en tenir là. La perspective d’une mise sous tutelle de la dépense publique locale par l’État est contenue dans l’introduction, dans le PLPFP, d’un « objectif d’évolution de la dépense publique locale ». Certes, il est pour l’instant « indicatif », et sera fixé sous le contrôle du CFL dans son élaboration et son suivi. Mais les élus ne sont pas dupes : « Ce que nous craignons – et ce qui se produira inévitablement –, c’est qu’à partir de cette norme fixée de dépenses, on stigmatise les collectivités qui sont au-dessus quand bien même leur solde budgétaire serait excédentaire », a déclaré Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF.
En outre, les prévisions de croissance indiquées dans le PLPFP sont optimistes, ce qui laisse craindre de nouveaux coups de rabot, alors que la France est sous pression de la Commission européenne. Cette pression – Bruxelles a menacé de taxer le budget de « non-conformité »  lors de sa réévaluation en mars 2015 – a débouché notamment sur la création par le gouvernement de nouvelles taxes concernant les collectivités, votées dans le PLFR, comme la majoration de la Tascom pour les très grandes surfaces (dont le produit ira à l’État) ou de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones tendues (lire Maire info du 4 décembre).
En effet, le PLF indique des prévisions de croissance de + 0,4 % en 2014 et + 1 % en 2015, alors que l’Insee, dans sa note de conjoncture publiée aujourd’hui, a avancé les chiffres de + 0,4 % pour 2014, mais de + 0,3 % pour la première moitié de 2015. On sait que le gouvernement a tendance à surévaluer la croissance puisqu’au début de l’année, il tablait encore sur des hausses de 1 % pour 2014 et 1,7 % pour 2015. Ce chiffre de + 1,7 % a été reporté à 2016 dans le PLPFP, et pour 2017, ce sera + 1,9 %. Mais dans un contexte de morosité économique prolongée, et avec le trou d’air attendu dans les investissements locaux – et les problèmes pour l’emploi local qui en découleront (lire Maire info du 26 novembre) –, on voit mal comment ces prévisions pourraient prendre corps. Les collectivités locales pourraient alors être une fois de plus les variables d’ajustement du budget de l’État.


Consulter le PLF 2015 dans sa version définitive (sous réserve de censure du Conseil consititutionnel).
Consulter le deuxième PLFR 2014 dans sa version définitive.
Consulter le PLPFP dans sa version définitive.

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