Le parlement adopte définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le parlement a définitivement adopté jeudi 9 avril le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009, destiné à financer les mesures du sommet social du 18 février ainsi que le plan d'aide à l'automobile, et qui encadre les rémunérations des patrons des sociétés aidées par l'Etat. Le texte a été approuvé par 181 voix contre 153 par un ultime vote du Sénat. La majorité UMP, Union Centriste a voté pour mais l'opposition PS, PCF ainsi que le RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté contre. Auparavant, le texte avait été adopté à l'Assemblée, où les députés UMP et Nouveau centre ont voté pour et la gauche contre. Ce deuxième collectif de l'année révise aussi les chiffres du budget de 2009 avec un déficit public qui devrait grimper à 5,6% du PIB en raison de la crise. Quelques dispositions visent, directement ou indirectement, les collectivités locales. Ainsi, le texte permet aux communes, à leurs EPCI et aux syndicats d'électricité de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement via un fonds de concours. Celui-ci, qui ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire, devra cependant être approuvé à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux, ou des organes délibérants des EPCI concernés. Une autre disposition prévoit la possibilité d'octroi de la garantie de l'État aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois pour l'achat, le stockage et la mobilisation des bois issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009. Enfin, le Parlement a rétabli le prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré au profit de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Cette disposition, adoptée dans le projet de loi «Logement et lutte contre l’exclusion», avait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’un tel prélèvement «entre dans la catégorie des impositions de toutes natures pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement». Voir aussi nos informations du 7 avril 2009. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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