Le nouveau Code des marchés publics “ accompagne les mouvements en profondeur de la décentralisation et notamment l’intercommunalité ” en encourageant les groupements d’acheteurs

Présentant l’impact sur les collectivités locales de la réforme du Code des marchés publics, Laurent Fabius a précisé hier que les petites communes, dont les marchés n’atteignent souvent que des montants limités, bénéficieront pleinement du relèvement des seuils “ Celui-ci devrait limiter les contraintes de procédure pesant sur les petits marchés. Une petite commune dont les marchés ne dépassent pas des montants limités pourra ainsi bénéficier de la simplification que constituent ces procédures. Selon leur montant, l’essentiel des marchés de ces collectivités devrait ainsi pouvoir être passé sans formalités préalables ou selon une procédure simplifiée de mise en concurrence. ” En outre, selon le ministre de l’Économie et des finances, plusieurs éléments nouveaux faciliteront la passation des marchés par les collectivités locales. L’allègement du formalisme dans l’examen des candidatures résulte de la modification des modalités de contrôle de la régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises candidates (article 46). Les nouvelles règles réduisent les formalités dont se plaignaient beaucoup d’élus et qui étaient sources de complications et d’irrégularités dans le déroulement des procédures. Le formalisme est également allégé dans la passation de certains marchés de services (article 30). Pour les services récréatifs, culturels, sportifs, sociaux, sanitaires, d’éducation, de qualification et d’insertion professionnelle, ainsi que pour les services juridiques, le code permet dorénavant de recourir à une procédure allégée de tout formalisme, ce qui devrait fortement faciliter l’action des collectivités locales dans ces secteurs. Le nouveau régime des variantes (article 50) facilitera la prise en compte des innovations proposées par les entreprises. Les variantes proposées par les entreprises en complément de l’offre de base pourront désormais être prises en compte, sauf si pour des raisons particulières le service acheteur a expressément indiqué qu’il préférait refuser les variantes pour un marché donné. Enfin, le nouveau code “ accompagne les mouvements en profondeur de la décentralisation et notamment l’intercommunalité ” en encourageant les groupements d’acheteurs (article 8) ou encore en transposant dans notre droit interne les régimes particuliers de relations entre personnes publiques prévues par les directives communautaires. c=http://www.updatead

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