Le moratoire sur les normes concernant les collectivités territoriales «n'a pas conduit à un assèchement de la production normative», selon la commission des lois de l'Assemblée nationale

Dans son avis concernant les «relations sur les collectivités territoriales» dans le projet de loi de finances pour 2012, présenté au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Manuel Aeschlimann, député UMP des Hauts-de-Seine, observe que «si le moratoire» sur les normes concernant les collectivités territoriales, prévu par les circulaires du Premier ministre du 6 juillet 2010 et du 17 février 2011, «n’a pas conduit à un assèchement de la production normative, il a permis de renforcer le poids de la CCEN (Commission consultative d’évaluation des normes) et des élus dans ce processus afin d’améliorer la qualité de la norme et son efficience». Il indique que, selon des statistiques de la CCEN, «depuis l’entrée en vigueur effective du moratoire, soit à compter de la séance de septembre 2010, et jusqu’à juillet 2011, la Commission a été consultée sur 230 textes, dont 89 relevaient du moratoire, soit 38,7% des textes examinés sur la période». Et, ajoute-t-il, «le nombre moyen de textes examiné par séance s’élève à 16,43 textes, légèrement supérieur à celui constaté sur la période préalable au moratoire (13,5 textes par séance)». Cette augmentation trouve avant tout «son explication dans la production des décrets et arrêtés d’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite «Grenelle II»». En revanche, «le nombre de textes soumis non commandés par l’application d’une norme de rang supérieur a légèrement diminué depuis l’entrée en vigueur du moratoire: alors que la part des textes «autonomes» représentait 43% des textes soumis à la CCEN entre septembre 2008 et juillet 2010 (145 textes sur 337 soumis), elle s’élève, sur la période de septembre 2010 à fin juillet 2011 à 38,7% (89 textes sur 230)». En ce qui concerne les coûts générés, le député constate que «si la très grande majorité des 89 projets de texte soumis entrant dans le champ du moratoire n’ont emporté aucun coût pour les collectivités territoriales, certains d’entre aux présentaient un impact financier significatif sans pour autant faire l’objet d’un avis défavorable, ce qui souligne que les élus membres de la CCEN, pourtant très attentifs au respect du moratoire, n’entendent pas l’invoquer de manière absolue». Il cite en exemple l’avis favorable de CCEN «à l’égard des textes portant revalorisation du RMI-RSA et RSO dont l’impact sur les départements est évalué à 120,6 millions d’euros au titre de 2011, du décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, dont le coût pour les collectivités est évalué à 100,27 millions d’euros en année pleine, et du décret reconduisant la garantie individuelle du pouvoir d’achat, représentant 82 millions d’euros dont 16,5 millions d’euros à la charge des collectivités». Au total, l’évaluation du coût sur les collectivités, en année pleine, «des textes soumis en dérogation au moratoire s’élève à 341,3 millions d’euros». En outre, certains textes «présentés en dérogation au moratoire ont généré des économies estimées à 3,4 millions d’euros, au titre principalement du décret relatif aux conditions de conclusion des contrats uniques d’insertion pour le compte de l’État et modifiant la participation mensuelle du département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats initiative emploi, ainsi que des recettes, de l’ordre de 16 millions d’euros en 2011 et de 30 millions d’euros en année pleine, au titre du décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de la première classe prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement». - Pour accéder à l’avis de Manuel Aeschlimann, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la partie de l'avis consacrée aux normes, utiliser le second lien ci-dessous.

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