Le gouvernement veut faire évoluer les règles pour faciliter le don de DVD aux médiathèques

Le député LaREM de la Vendée, Stéphane Buchou, a posé hier à l’Assemblée nationale la question des difficultés rencontrées par les bibliothèques et médiathèques pour recevoir des dons de CD et de DVD. Le gouvernement, en réponse, a laissé entendre que des évolutions vont intervenir « prochainement ».
Stéphane Buchou a commencé par rappeler qu’il avait été sensibilisé à cette question par l’ancien sénateur de la Vendée, conseiller général et élu municipal de La Guérinière, Jacques Oudin. L’occasion de rendre hommage au co-auteur de la loi Oudin-Santini sur la coopération décentralisée, qui permet aux communes, EPCI, syndicats mixtes et agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. Jacques Oudin est mort, le 21 mars dernier, du covid-19.
Mais c’est sur un tout autre sujet que Stéphane Buchou a interpellé hier le ministre de la Culture, Franck Riester : « L’extrême difficulté, voire l’impossibilité, pour les bibliothèques et médiathèques publiques, d’accepter, de la part des particuliers, des dons de DVD ou de CD. »  Ces dons se heurtent en effet à la réglementation sur les droits d’auteur, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, mais dont le député estime qu’il est en l’état un frein à « l’enrichissement sans coût des fonds des médiathèques intercommunales, notamment rurales, dont les ressources sont limitées ». Les dons émanent en général, rappelle le député, « de personnes d’un certain âge sans succession ou motivées par un geste désintéressé envers leur collectivité ». Mais en l’état actuel du droit, les médiathèques sont amenées à refuser ces dons, en particulier de DVD, et ceux-ci finissent « à la déchetterie ». 
Le député a donc demandé au ministre s’il n’est pas possible « d’imaginer un mécanisme simple et peu onéreux pour les collectivités qui, tout en préservant les droits d’auteur, permettrait aux médiathèques d’enrichir leur fonds ».

Processus « complexe » 
Les professionnels le confirment : il est bien interdit, pour une médiathèque publique, d’accepter un don de DVD. La seule possibilité (sauf à négocier directement avec les éditeurs) est de passer par un fournisseur agréé (Adav, Colaco, Circle, CVS…), qui a acquis les DVD et négocié des droits de prêt ou de consultation sur place avec les auteurs et les producteurs. 
Franck Riester, à l’Assemblée nationale, a lui aussi confirmé ces difficultés, rappelant que seuls les livres font l’objet d’une exception à l’application du droit d’auteur, et peuvent donc être librement donnés à des bibliothèques.
Le prêt de CD et de DVD, en revanche, « relève quant à lui du droit exclusif de l’auteur, a précisé le ministre. Lorsqu’une bibliothèque reçoit ces supports en dons, il lui faut donc acquérir les droits d’usage collectifs pour pouvoir les proposer au public. » 
Pour la musique sur CD, il n’y a pas trop de difficultés : « Les ayant droit du secteur musical ne demandent aucune rémunération au titre du prêt public des CD, sauf lorsque de la musique est écoutée dans la bibliothèque, auquel cas la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem, perçoit une redevance au titre du droit de représentation. »  En revanche, a confirmé Franck Riester, les dons de DVD sont presque impossibles, car « le prêt public et la consultation sur place des DVD font l’objet d’un dispositif contractuel éprouvé »  et « complexe ». Une médiathèque qui recevrait un grand nombre de DVD devrait « négocier individuellement avec les titulaires du droit d’usage », ce qui peut se révéler « très fastidieux »  et conduit logiquement les médiathèques à refuser les dons. 
Une évolution est à l’étude, a annoncé Franck Riester : « Nous travaillons avec les ayant droit pour faciliter les dons grâce à un système équivalent à celui qui s’applique aux CD. »  La chose est compliquée car les ayant droit des DVD sont « plus nombreux »  que ceux des CD. Le gouvernement se dit sensible à l’idée « d’enrichir les fonds des médiathèques », mais tient à « respecter l’équilibre délicat »  avec le respect de la législation sur les droits d’auteur. 
Franck Riester n’a pas donné d’éléments de calendrier sur cette réforme, mais a déclaré « espérer pouvoir donner prochainement de bonnes nouvelles à ce sujet ».

Franck Lemarc

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